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Article R541-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R541-1 – Code penitentiaire

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Article R541-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R541-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes détenues intéressées les décisions de rétention de sûreté prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R541-1 (notification de la décision de rétention de sûreté) est traité par les juges comme une garantie procédurale substantielle: la décision doit être notifiée sans délai, avec les informations utiles, faute de quoi la mesure encourt la censure ou un réexamen effectif. Le contrôle contentieux se concentre ensuite sur la proportionnalité et les droits des personnes retenues, au regard du cadre réglementaire pris sur le fondement de l’article 706‑53‑22 CPP, qui n’autorise que des restrictions «strictement nécessaires» à l’ordre public. Les décisions sur le régime (visites, correspondances, permissions, etc.) et leurs restrictions doivent être motivées au cas par cas par l’administration puis portées au juge de l’application des peines, avec un contrôle de nécessité et de proportionnalité. Le contentieux identifié reste ponctuel et surtout axé sur le respect de ces garanties procédurales et matérielles autour de la rétention de sûreté.


Jurisprudence citant cet article

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