Article R541-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R541-8
Le dossier individuel de la personne retenue est accessible : 1° Au procureur de la République, au juge de l’application des peines, aux membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ; 2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de sa prise en charge ; 3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est nécessaire à l’accomplissement de leur mission. La consultation se fait sous le contrôle du directeur des services pénitentiaires qui leur donne communication des seules pièces utiles à la prise en charge ou à l’évaluation de la personne retenue. Le bordereau des pièces communiquées est versé au dossier. Le dossier peut être consulté par l’avocat de la personne retenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges contrôlent d’abord que les décisions prises sur le fondement de R. 541‑8 émanent bien des autorités compétentes et sont suffisamment motivées au regard des nécessités de sûreté propres aux centres socio‑médico‑judiciaires. Ils exercent ensuite un contrôle de proportionnalité, arbitrant entre prévention des risques et respect des droits fondamentaux des personnes retenues; les mesures insuffisamment individualisées ou formellement irrégulières sont annulées. Enfin, la procédure est décisive: défaut de consultation requise, de traçabilité des évaluations ou d’exécution des garanties procédurales entraîne la censure contentieuse.
Jurisprudence citant cet article
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