Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R541-11 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R541-11 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R541-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R541-11

L’exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d’autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l’objet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 541-11 CP: Les juges contrôlent que toute restriction aux droits des personnes retenues en CSMJS est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs d’ordre et de sécurité, de protection d’autrui et de prévention des infractions. Ils exigent une motivation concrète et individualisée des mesures (isolement, fouilles, visites, communications, escortes), et censurent celles fondées sur des motifs généraux ou stéréotypés. En pratique, lorsqu’une restriction n’est ni indispensable ni adaptée à la situation du retenu, elle est annulée ou réajustée. Le contrôle est continu, tenant compte de l’évolution du risque et des garanties présentées par l’intéressé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle