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Article R541-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R541-13 – Code penitentiaire

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Article R541-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R541-13

Toute personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté a droit : 1° De suivre individuellement ou collectivement des actions d’éducation et de formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de professionnels habilités ; 2° D’exercer un emploi compatible avec sa présence au sein du centre soit pour son propre compte soit pour le compte d’employeurs extérieurs. Ces activités s’exercent de façon individuelle ou collective ; 3° De pratiquer, individuellement ou collectivement, des activités religieuses ou philosophiques de son choix, de recevoir les ministres du culte de son choix et de participer aux réunions qu’ils organisent ; 4° De se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisir, dont une partie s’effectue obligatoirement en extérieur, organisées par des professionnels habilités ; 5° D’émettre ou de recevoir des correspondances avec toutes personnes de son choix. Les correspondances échangées avec son avocat ou des autorités publiques ne peuvent jamais ni être contrôlées ni être retenues ; 6° De recevoir des visites chaque jour de toute personne de son choix. Sauf décision contraire, ces visites s’effectuent sans dispositif de séparation. Elles peuvent être précédées ou suivies de fouille de la personne retenue ; 7° De téléphoner chaque jour aux personnes de son choix, à ses frais ou aux frais de son correspondant. Les communications téléphoniques échangées avec son avocat ne peuvent jamais être écoutées, enregistrées ou interrompues. Les restrictions apportées par le directeur des services pénitentiaires à l’exercice de ces droits doivent être dûment justifiées au regard des exigences mentionnées par les dispositions de l’article R. 541-11 . Sauf en cas d’urgence, le directeur des services pénitentiaires recueille l’avis du directeur d’établissement public de santé. Il informe sans délai le juge de l’application des peines de ces décisions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 541-13 CP: En contentieux, les juges exigent que toute restriction aux droits listés (éducation, travail, culte, activités, correspondance, visites quotidiennes, appels quotidiens) soit spécialement motivée, proportionnée aux impératifs de sécurité et de prévention des incidents, et qu’un avis médical soit recueilli hors urgence, avec information immédiate du JAP.

Les limitations générales ou permanentes sont censurées si elles vident ces droits de leur substance, notamment s’agissant des visites et des communications téléphoniques quotidiennes.

Sont protégés de façon absolue le secret des échanges avec l’avocat et l’interdiction de contrôle/écoute de ces correspondances et communications, de sorte que tout dispositif y portant atteinte est annulé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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