Article R541-14 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R541-14
Conformément aux dispositions de l’article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l’application des peines lorsqu’il accorde ou refuse une permission de sortie à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R541-14 CP: en contentieux, les juridictions vérifient surtout que le JAP a bien consulté, préalablement, le directeur des services pénitentiaires avant d’accorder ou de refuser une permission de sortie à une personne retenue en CSMJS, comme l’exige aussi R. 53-8-71 CPP.
L’omission de cette consultation est traitée comme une irrégularité substantielle pouvant entraîner l’annulation ou la réformation de la décision, à condition qu’elle ait pu influer sur le sens de celle‑ci.
À l’inverse, lorsque l’avis figure au dossier et que la motivation prend en compte l’évaluation SPIP, le contrôle du juge de recours reste restreint (erreur de droit, défaut de motivation ou erreur manifeste d’appréciation), dans la lignée du rôle reconnu au JAP en matière de mesures d’exécution des peines.
Jurisprudence citant cet article
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