Article R541-15 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R541-15
Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le bon ordre du centre, la sûreté des personnes, la sécurité des biens ou cause des désordres persistants, le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure appropriée dans le respect des exigences mentionnées par les dispositions de l’article R. 541-11 . Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d’établissement public de santé. Elle est communiquée au juge de l’application des peines. Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne accompagnée de ses observations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R541-15: Les juges administratifs contrôlent que les mesures prises par le directeur d’un CSMJS sont nécessaires et proportionnées aux risques invoqués, et qu’elles respectent la procédure prévue, notamment l’avis préalable du directeur d’hôpital sauf urgence, la motivation, et l’information du JAP. Ils censurent en particulier l’absence d’urgence justifiant la dérogation à l’avis médical, les insuffisances de motivation ou les atteintes excessives aux droits fondamentaux. La légalité est appréciée au regard d’éléments concrets de trouble, de la durée et de l’intensité des restrictions, avec un contrôle effectif de proportionnalité. Des contentieux récents illustrent ce contrôle sur des restrictions en détention et mesures d’ordre intérieur affectant substantiellement les droits des personnes retenues.
Jurisprudence citant cet article
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