Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R541-15 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R541-15 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R541-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R541-15

Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le bon ordre du centre, la sûreté des personnes, la sécurité des biens ou cause des désordres persistants, le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure appropriée dans le respect des exigences mentionnées par les dispositions de l’article R. 541-11 . Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d’établissement public de santé. Elle est communiquée au juge de l’application des peines. Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne accompagnée de ses observations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R541-15: Les juges administratifs contrôlent que les mesures prises par le directeur d’un CSMJS sont nécessaires et proportionnées aux risques invoqués, et qu’elles respectent la procédure prévue, notamment l’avis préalable du directeur d’hôpital sauf urgence, la motivation, et l’information du JAP. Ils censurent en particulier l’absence d’urgence justifiant la dérogation à l’avis médical, les insuffisances de motivation ou les atteintes excessives aux droits fondamentaux. La légalité est appréciée au regard d’éléments concrets de trouble, de la durée et de l’intensité des restrictions, avec un contrôle effectif de proportionnalité. Des contentieux récents illustrent ce contrôle sur des restrictions en détention et mesures d’ordre intérieur affectant substantiellement les droits des personnes retenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle