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Article R541-18 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R541-18 – Code penitentiaire

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Article R541-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R541-18

Les règles de fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues prévus par les dispositions des articles R. 53-8-69 à R. 53-8-71 et R. 53-8-74 du code de procédure pénale, et R. 541-11 à R. 541-13 , R. 541-15 et R. 541-16 du présent code sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R541-18 sert de fondement réglementaire: le juge contrôle que les restrictions et obligations imposées au centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté de Fresnes figurent bien dans le règlement intérieur pris par arrêté conjoint Justice/Santé et qu’elles respectent les droits prévus par les textes visés. Il annule ou censure les mesures qui excèdent ce règlement, qui sont prises par une autorité incompétente, ou dont la proportionnalité n’est pas démontrée. Les juridictions exigent en outre une motivation concrète et un accès effectif au règlement intérieur pour les personnes retenues. En cas d’atteinte injustifiée aux droits (sorties, visites, soins, etc.), elles ordonnent la cessation de la mesure ou l’indemnisation correspondante.


Jurisprudence citant cet article

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