Article D542-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D542-1
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l’obligation de soins prononcée à titre de mesure de sûreté en l’absence de suivi socio-judiciaire en application des dispositions des articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges de l’application des peines s’attachent d’abord à la base légale et à la motivation de l’obligation de soins, puis contrôlent son exécution au vu d’attestations du soignant et des rapports SPIP, dans le respect du secret médical. En cas de manquements, ils privilégient une réponse graduée: rappels, réaménagements (ajustement du rythme, changement de praticien), puis révocation partielle ou totale des mesures si l’échec est caractérisé et imputable au condamné. À l’inverse, une progression régulière (assiduité, engagement thérapeutique, avis médicaux) permet des allégements. Le contrôle reste guidé par la proportionnalité et l’individualisation prévues par le Code pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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