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Article R543-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R543-1 – Code penitentiaire

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Article R543-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R543-1

Conformément aux dispositions de l’article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge de l’application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l’article R543-1, mais les juridictions l’appliquent comme texte d’articulation: contrôle par le JAP, avec l’appui du SPIP, de la légalité et de la motivation des obligations de surveillance fixées sous l’égide des art. 723-29 et 723-33 CPP.

En pratique, le juge vérifie la proportionnalité des obligations aux objectifs de prévention et de réinsertion, ainsi que la cohérence des constats SPIP.

Les sanctions du non‑respect découlent surtout des bases du CPP, l’article R543‑1 servant de cadre réglementaire d’organisation plus que de fondement autonome de censure.


Jurisprudence citant cet article

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