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Article D543-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D543-2 – Code penitentiaire

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Article D543-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D543-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l’application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire à leur libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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