Article D543-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D543-3
Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l’établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l’application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 147-40-2 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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