Article D543-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D543-5
Lorsqu’il est fait application du I de l’article 721-2 du code de procédure pénale, le chef de l’établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l’application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 147-48 du même code .
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Nota bene — En pratique, l’article D543-5 est appliqué comme une garantie procédurale minimale: lorsque le I de l’article 721-2 CPP est mobilisé, l’administration doit notifier en temps utile la convocation devant le JAP selon les formes de l’article D.147-48 CPP, à peine de contrôle du juge sur la réalité et la régularité de cette notification.
La jurisprudence traite l’irrégularité de notification comme une nullité conditionnée par un grief: elle n’entraîne sanction que si les droits de la défense ont été concrètement lésés, la preuve de la notification régulière incombant à l’administration.
Enfin, le contrôle s’inscrit dans le cadre plus large des exigences de procédure équitable applicables aux personnes détenues, la Cour EDH et le juge administratif veillant à l’effectivité de l’information et à l’accès au juge.
Jurisprudence citant cet article
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