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Article R544-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-2 – Code penitentiaire

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Article R544-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-2

Conformément aux dispositions de l’article R. 53-21-9 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R. 544-2 CP est appliqué par les juridictions comme un cadre procédural impératif: la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit être saisie et rendre une évaluation de dangerosité, sur laquelle le juge fonde une motivation individualisée. Les juges contrôlent strictement la proportionnalité des obligations de PSEM au regard de l’atteinte à la vie privée et de la liberté d’aller et venir, et censurent les décisions prises sans avis régulier de la commission ou sans débat contradictoire effectif. Ils vérifient aussi la faisabilité matérielle de la mesure au domicile et la cohérence avec les autres obligations pénales, à défaut de quoi la mesure est annulée ou réaménagée.


Jurisprudence citant cet article

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