Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R544-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R544-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-4

Conformément aux dispositions de l’article R. 61-23 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l’application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, préalablement au prononcé d’un tel placement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 544-4 CPénit:

Les juges rappellent que le R. 544-4 impose une vérification préalable par le SPIP, portant sur la disponibilité du PSEM, la faisabilité technique et la situation du condamné et de la victime, avant toute décision du JAP.

Le contrôle porte sur une motivation concrète et un examen contradictoire des éléments recueillis; les décisions peuvent être censurées en cas d’insuffisance d’instruction ou d’erreur manifeste.

Par cohérence, les juridictions proscrivent l’ajout de conditions étrangères au texte et exigent la proportionnalité des mesures; à titre illustratif, en matière de surveillance électronique à domicile, la CA Grenoble a refusé un retrait fondé sur l’absence de CNI valable, faute de lien suffisant avec l’exécution.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle