Article D544-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D544-6
Le personnel de l’administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l’ article D. 51 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. D544-6 CPénit.: les juridictions vérifient surtout la légalité externe et la motivation de la mesure, ainsi que sa proportionnalité au regard de l’atteinte portée à la vie privée et de l’ordre public, au vu du cadre réglementaire du livre V, titre IV. Le juge de l’application des peines contrôle la mise en œuvre concrète et les manquements, tandis que le juge administratif peut censurer des modalités matérielles ou organisationnelles disproportionnées de l’administration pénitentiaire. Sur les mesures électroniques voisines, les cours d’appel rappellent que des exigences administratives sans base légale suffisante ne peuvent fonder un retrait de la mesure, ce qui illustre le contrôle de proportionnalité et de base légale appliqué aux surveillances électroniques. En pratique, les juges exigent une motivation individualisée, un suivi régulier et le respect des garanties procédurales pour toute décision d’instauration, d’adaptation ou de retrait.
Jurisprudence citant cet article
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