Article R544-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R544-7
Pour la mise en œuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile, la personne intéressée porte un dispositif comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux permettant la géolocalisation de la personne intéressée sur l’ensemble du territoire national. Le dispositif porté par la personne intéressée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d’alarme. Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne intéressée, qui peut faire l’objet d’un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires. Ces dispositifs peuvent être complétés par d’autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée. Le procédé décrit au présent article est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 544-7 CP: les juges contrôlent que la pose et l’usage du PSEM respectent strictement les modalités techniques homologuées (géolocalisation continue, alerte en cas de retrait, canal de communication, biométrie vocale) et que la décision est spécialement motivée et proportionnée au risque, au regard de la vie privée et de la liberté d’aller et venir. Ils vérifient l’information de la personne et le respect du contradictoire, ainsi que l’adéquation du périmètre et des plages de contrôle aux objectifs de sûreté fixés. Des irrégularités dans la mise en œuvre technique ou une motivation insuffisante peuvent entraîner l’annulation ou l’ajustement de la mesure. Le fondement technique de la mesure reste l’homologation ministérielle visée par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.