Article R544-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R544-8
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d’assignation, convocations au service pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que par l’exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu par les dispositions de l’article R. 544-18 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R544-8 en vérifiant que les manquements au PSEM sont établis par des moyens de contrôle réguliers: appels de vérification, visites aux lieux d’assignation, convocations SPIP et exploitation des données du traitement automatisé prévu à R.544-18.
Ils exigent la traçabilité des alertes et un examen contradictoire, et contrôlent la proportionnalité des restrictions (horaires, périmètres) au regard de la dangerosité et des objectifs de sûreté.
Les sanctions ou révocations fondées sur des données techniques doivent être précisément motivées; à défaut, ou en cas d’irrégularités de collecte ou d’habilitation, les décisions sont censurées pour atteinte injustifiée aux libertés (vie privée, liberté d’aller et venir).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.