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La loyauté de la preuve en procédure pénale : le nouveau cadre de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loyauté de la preuve en procédure pénale : le nouveau cadre de la chambre criminelle (2023-2026)

La loyauté de la preuve en procédure pénale traverse une période de redéfinition jurisprudentielle dont les contours se précisent. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, construit un cadre renouvelé qui distingue nettement la preuve issue des parties privées de celle obtenue par les autorités publiques, tout en intégrant les exigences conventionnelles du procès équitable. Cette évolution, qui n’est pas une révolution mais une consolidation, mérite d’être cartographiée avec précision tant elle affecte la stratégie procédurale des avocats et la conduite des enquêtes pénales.

Le principe fondateur demeure celui de la liberté de la preuve, consacré par l’article 427 du code de procédure pénale, aux termes duquel « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Mais cette liberté n’est pas sans limite. L’article préliminaire du même code impose désormais que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Entre ces deux pôles, la chambre criminelle tisse une jurisprudence dont la cohérence s’affirme.

Trois arrêts majeurs de 2025 et 2026 permettent d’en saisir la logique. L’arrêt du 7 janvier 2025, par une formule qui fera date, énonce que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin). Cette définition, qui remplace les formules antérieures plus évasives, constitue le socle de l’analyse contemporaine de la loyauté probatoire.

I. La dualité du régime de loyauté selon la qualité de l’auteur de la preuve

A. Les parties privées : un régime de liberté quasi absolue

La chambre criminelle maintient avec constance le principe selon lequel les preuves produites par les parties privées — victimes, mis en cause, témoins — ne peuvent être écartées au seul motif de leur obtention illicite ou déloyale. L’arrêt du 2 avril 2025 le rappelle dans les termes les plus nets : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », et il « leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim. 2 avr. 2025, n° 23-85.083).

Ce principe connaît une illustration remarquable dans le contentieux de l’enregistrement clandestin. L’arrêt du 23 juin 2026, rendu en matière d’atteinte à la vie privée, rappelle que l’article 226-1, 2°, du code pénal « incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », et précise que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin). La chambre criminelle consacre ainsi l’autonomie du consentement pour chaque acte matériel distinct — fixation, enregistrement, transmission — sans toutefois revenir sur la recevabilité de telles preuves devant le juge pénal, dès lors qu’elles émanent d’une partie privée.

Ce libéralisme probatoire connaît toutefois une limite dont la frontière est ténue mais décisive : la participation de l’autorité publique à l’administration de la preuve. Dans une espèce où l’avocat d’une victime présumée de tentative de chantage avait enregistré clandestinement, à l’insu de ses interlocuteurs, les conversations tenues lors de rendez-vous placés sous surveillance policière, la chambre criminelle a jugé que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée » (Crim. 20 sept. 2016, n° 16-80.820, publié au Bulletin). La qualification ne tient donc pas à la personne qui a procédé à l’enregistrement, mais à la réalité de l’opération : présence constante des enquêteurs sur les lieux des rencontres, remise des enregistrements dès leur issue, retranscription par les services de police, contacts réguliers avec l’autorité judiciaire pendant les conversations — autant d’indices qui, cumulés, transforment une preuve d’origine privée en preuve administrée avec la complicité des autorités publiques, soumise de ce fait au régime de loyauté qui leur est propre. Pour le client du cabinet, la leçon est opératoire : la victime qui enregistre à l’insu de son interlocuteur peut librement produire cet enregistrement, mais elle doit veiller à ne pas faire de son initiative l’instrument d’une enquête conduite de fait par la police, faute de quoi la pièce, d’abord recevable, bascule dans la nullité.

Cette architecture, propre au procès pénal, contraste avec l’évolution récente du droit de la preuve civile, ce qui n’est pas sans conséquence pour les parties qui se déplacent d’un contentieux à l’autre. Par un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a en effet jugé qu’en matière civile, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve « ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » et que le juge doit apprécier si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass. plén. 22 déc. 2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin). Ce faisant, l’assemblée plénière a expressément distingué la règle pénale de la règle civile, rappelant qu’aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, le principe de loyauté s’imposant en revanche aux agents de l’autorité publique. La divergence des régimes, loin d’être le fruit du hasard, manifeste une logique commune : dans les deux cas, le contradictoire demeure la clé de voûte de l’admission de la preuve, seule l’identité de celui qui l’a recueillie faisant varier la sévérité du contrôle.

L’arrêt du 14 décembre 2022 complète ce dispositif en jugeant « qu’aucune disposition de procédure pénale n’interdit aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d’une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu’une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties » (Crim. 14 déc. 2022, n° 21-86.427, publié au Bulletin).

Ce libéralisme probatoire au bénéfice des parties privées trouve sa justification dans l’économie même du procès pénal : la manifestation de la vérité prime, et le contradictoire suffit à purger les éventuelles irrégularités commises dans l’obtention de la preuve. La sanction n’est pas l’exclusion mais la discussion.

B. Les autorités publiques : la prohibition du stratagème

À l’inverse, les autorités publiques — police judiciaire, parquet, services d’enquête — sont tenues à un devoir de loyauté dont la violation entraîne la nullité des actes accomplis. L’arrêt du 7 janvier 2025 précité en donne une illustration topique. En l’espèce, des enquêteurs, soupçonnant une ressortissante étrangère, avaient fait convoquer celle-ci à la préfecture pour évoquer sa situation administrative, puis l’avaient interpellée à cette occasion. La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir écarté le grief de déloyauté, au motif qu’il pouvait être craint que l’intéressée ne réponde pas à une convocation directe et qu’il n’était « ni démontré ni même allégué d’atteinte à l’un de ses droits ». La formulation est remarquable : ce n’est pas le stratagème en lui-même qui est prohibé, mais le stratagème qui porte atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale.

La formule adoptée le 7 janvier 2025 n’est pas née ex nihilo. Elle consacre, en la reprenant presque mot pour mot, la définition forgée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 décembre 2019 rendu dans l’affaire de tentative de chantage, dans laquelle un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République, s’était fait passer, sous pseudonyme, pour l’homme de confiance de la victime afin de s’insérer dans les négociations menées avec les auteurs présumés (Ass. plén. 9 déc. 2019, n° 18-86.767, publié au Bulletin). L’assemblée plénière y distingue deux hypothèses. La première est celle de la provocation à l’infraction : « constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique », le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la nullité des actes de procédure. La seconde est celle du stratagème de constatation ou d’identification, qui ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve, seul étant proscrit celui qui, « par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ». En adoptant, le 7 janvier 2025, cette formulation à l’identique, la chambre criminelle abandonne les formules plus évasives qu’elle avait pu employer auparavant — tel le stratagème « qui en vicie la recherche par un agent de la force publique » — pour se rallier au standard posé par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Cette filiation confère à la définition une autorité particulière et donne à la défense un instrument de nullité à la fois précis et prévisible, dont les trois conditions — contournement ou détournement d’une règle de procédure, viciement de la recherche de la preuve, atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale — sont désormais clairement énoncées et cumulatives.

L’arrêt du 10 février 2026 apporte une précision décisive sur l’articulation entre la déloyauté alléguée et l’action publique. La chambre criminelle juge que « la plainte visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure en ce que la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité tenant à une éventuelle opération d’infiltration illicite » et qu’« à défaut de toute décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion, l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique » (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin).

Autrement dit, la partie civile qui entend dénoncer une déloyauté commise à l’occasion d’une poursuite antérieure ne peut saisir directement le juge pénal pour faire constater cette déloyauté : elle doit d’abord obtenir une décision définitive de la juridiction initialement saisie constatant l’illégalité. Cette solution, protectrice de l’autorité de la chose jugée, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas faire du grief de déloyauté une voie de contournement des nullités de procédure.

L’arrêt du 18 décembre 2024 avait déjà posé une règle complémentaire en jugeant que « si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’information » (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin). Ainsi, la purge des nullités opère y compris pour les éléments dont la valeur probante est contestée : une fois le délai de forclusion écoulé, le juge du fond ne peut plus les écarter.

II. Les techniques spéciales d’enquête et le contrôle de proportionnalité

A. L’infiltration et le « coup d’achat » : le contrôle de constitutionnalité écarté

Les techniques spéciales d’enquête constituent le terrain d’élection de la tension entre efficacité répressive et loyauté probatoire. L’infiltration et le « coup d’achat », prévus par l’article 706-106 du code de procédure pénale, permettent aux enquêteurs de commettre des actes qui, accomplis par un particulier, seraient pénalement répréhensibles, à seule fin d’administrer la preuve d’infractions limitativement énumérées.

Par deux arrêts des 8 avril et 17 juin 2025, la chambre criminelle a écarté les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre ce dispositif. Elle juge que « la technique spéciale d’enquête prévue à l’article 706-106 du code de procédure pénale, dénommée « coup d’achat », qui permet aux enquêteurs de commettre les actes de détention, de transport ou d’acquisition de stupéfiants, constitue un acte d’enquête, accompli par un agent de l’autorité publique, avec une autorisation judiciaire, aux fins d’administrer la preuve d’infractions limitativement énumérées », et qu’elle se « distingue ainsi de la mesure d’infiltration qui induit qu’un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité surveille des personnes suspectées de commettre un délit ou un crime » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.193 et Crim. 8 avr. 2025, n° 24-87.193, QPC).

Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi de ces QPC, il appartenait à la chambre criminelle de les filtrer. La décision de non-transmission repose sur le constat que les dispositions contestées « poursuivent les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions » et « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». L’encadrement légal — autorisation judiciaire, infractions limitativement énumérées, finalité probatoire exclusive — suffit à garantir la loyauté du procédé.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 28 septembre 2022, qui avait déjà précisé que « l’autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour requérir, sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale, toute personne qualifiée de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, n’est soumise à aucune forme particulière » (Crim. 28 sept. 2022, n° 20-86.054, publié au Bulletin), et avait rappelé le principe de loyauté de la preuve à propos d’une séance d’identification en garde à vue dépourvue de la présence de l’avocat.

Le même contrôle de proportionnalité irrigue le contentieux des techniques de sonorisation et de fixation d’images de certains lieux ou véhicules, régies par l’article 706-96 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 8 novembre 2023, que cette technique « suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées », de sorte que le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire d’un immeuble dans ses parties communes « échappe aux prévisions de ce texte » ; l’article 77-1-1 du même code n’interdit pas, en revanche, à l’officier de police judiciaire de requérir le propriétaire en vue d’obtenir des images issues de ce dispositif, y compris celles qui n’ont pas encore été enregistrées, dès lors que l’atteinte à la vie privée des personnes concernées est prévue par la loi, justifiée par la recherche des infractions pénales et proportionnée à la gravité de celles-ci (Crim. 8 nov. 2023, n° 23-81.636, publié au Bulletin). Le critère de qualification est donc fonctionnel : si le dispositif préexistait à l’enquête, la simple réquisition fondée sur l’article 77-1-1 du code de procédure pénale suffit ; s’il est mis en place par les enquêteurs à l’insu des intéressés, l’autorisation judiciaire est requise. C’est cette ligne de partage entre la preuve préexistante, objectivement découverte, et la captation mise en œuvre par l’État pour la produire, qui conditionne ici la loyauté du procédé.

Ce contrôle judiciaire ne se relâche pas une fois l’autorisation délivrée : il s’étend à la durée de la mesure. Par un arrêt du 14 avril 2026, la chambre criminelle a jugé qu’à l’expiration de la durée autorisée, et sauf renouvellement avant cette échéance, le dispositif de sonorisation d’un lieu ou d’un véhicule doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi d’une nouvelle mesure même autorisée, portant « nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée » de la personne concernée ; il n’en va autrement qu’en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l’enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, à la condition que celui-ci ait été désactivé, ces circonstances devant ressortir des pièces de la procédure (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.105, publié au Bulletin). La chambre criminelle ne se borne donc pas à contrôler l’existence et le fondement de l’autorisation : elle vérifie l’exécution effective de la mesure dans sa dimension temporelle, jusqu’à la désactivation du dispositif. Pour la défense, l’enjeu est d’importance, ces exigences offrant un moyen de nullité supplémentaire lorsque la sonorisation s’est poursuivie au-delà de la période autorisée sans qu’une désactivation intermédiaire ait été constatée.

B. Le standard européen du procès équitable comme limite ultime

Le cadre interne de la loyauté probatoire ne saurait être appréhendé sans référence à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle intègre ce standard de manière croissante dans son contrôle, au point d’en faire un instrument de cassation lorsque les juridictions du fond méconnaissent les exigences du procès équitable.

L’arrêt du 21 novembre 2023 en est l’illustration la plus éclatante. Saisie d’une procédure dans laquelle le défaut de saisine préalable du ministre chargé de la défense, imputable à la carence des autorités de poursuite, avait conduit à la prescription de l’action publique après plus de trois ans d’information, la chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 6, § 1, de la Convention. Elle juge que ce mécanisme procédural, en privant la partie civile de son droit d’accès au juge, porte « une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge » (Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin).

Cette décision, bien que rendue en matière de prescription, éclaire la conception que se fait la chambre criminelle de la loyauté procédurale : celle-ci ne se réduit pas à la prohibition des stratagèmes policiers, mais englobe l’ensemble des mécanismes qui, par leur rigidité, privent une partie de l’accès effectif au juge. La loyauté devient ainsi une exigence systémique, qui s’impose autant au législateur qu’aux autorités de poursuite.

L’arrêt du 30 avril 2024, rendu dans une affaire distincte, précise que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure » (Crim. 30 avr. 2024, n° 23-85.440). Cette formule, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ancre le contrôle de proportionnalité au cœur du raisonnement de la chambre criminelle en matière de loyauté.

La synthèse de ces apports jurisprudentiels dessine un équilibre à trois termes. Le premier est la liberté de la preuve, héritée de la tradition inquisitoire française, qui demeure le principe. Le deuxième est la prohibition des stratagèmes étatiques attentatoires aux droits fondamentaux, dont la définition s’affine autour de la notion d’« atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales ». Le troisième est le standard européen du procès équitable, qui agit comme une clause de sauvegarde lorsque les deux premiers termes ne suffisent pas à garantir l’intégrité de la procédure.

Pour le praticien, cet équilibre emporte des conséquences concrètes. La partie civile dispose d’un arsenal probatoire large, dont la recevabilité n’est pas subordonnée à la loyauté de l’obtention, pourvu que la preuve soit soumise au contradictoire. À l’inverse, la défense trouve dans la jurisprudence du 7 janvier 2025 un instrument de nullité précis et prévisible, dont les conditions — stratagème, contournement ou détournement d’une règle de procédure, atteinte à un droit essentiel — sont désormais clairement énoncées.

Les zones de tension demeurent. La frontière entre le stratagème toléré et le stratagème prohibé reste une question d’espèce. L’articulation entre le contrôle de loyauté et le contrôle de proportionnalité, suggérée par l’arrêt du 30 avril 2024, n’a pas encore reçu de formulation synthétique. Et l’extension du champ des techniques spéciales d’enquête, sous l’effet des réformes législatives successives, déplace continûment la ligne de partage entre ce que l’État peut faire pour administrer la preuve et ce que les droits de la défense exigent qu’il s’interdise.

Conclusion

La période 2023-2026 marque une étape de consolidation dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la loyauté de la preuve. Le principe de liberté probatoire est réaffirmé dans sa vigueur pour les parties privées, tandis que le devoir de loyauté des autorités publiques reçoit une définition précise autour du concept de stratagème attentatoire aux droits fondamentaux. L’intégration du standard européen du procès équitable complète ce dispositif en offrant un correctif lorsque les règles internes, par leur rigidité, compromettent l’accès effectif au juge. Cette construction, sans être achevée, fournit aux praticiens un cadre d’analyse suffisamment stable pour guider leur stratégie procédurale.

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