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Article R544-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R544-12 – Code penitentiaire

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Article R544-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-12

Pour être habilitées les personnes physiques doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l’un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d’une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, les juges contrôlent classiquement la légalité des décisions d’habilitation ou de retrait d’habilitation des techniciens PSEM au regard des deux conditions de l’article R. 544-12: nationalité UE et absence d’inscription pertinente au B2, ainsi que l’absence de révocation antérieure de la fonction publique.

Une habilitation accordée malgré un B2 défavorable ou retirée sans fondement objectif est annulée pour erreur de droit ou d’appréciation, le juge vérifiant aussi la proportionnalité et le respect des droits de la défense.

Le retrait est apprécié à l’aune des modalités prévues aux articles connexes (not. R. 544-14 et R. 544-17), avec charge de la preuve pesant sur l’administration.


Jurisprudence citant cet article

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