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L’irrégularité partielle au titre de l’article L. 76 B du LPF : portée de la sanction et stratégie contentieuse

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L’irrégularité partielle au titre de l’article L. 76 B du LPF : portée de la sanction et stratégie contentieuse

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L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales constitue l’une des garanties procédurales les plus fréquemment invoquées devant le juge de l’impôt. Il impose à l’administration fiscale une double obligation : informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition, et lui en communiquer une copie avant la mise en recouvrement s’il en fait la demande. La méconnaissance de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense, constitue une erreur substantielle entachant la procédure d’irrégularité.

L’actualité jurisprudentielle récente nourrit une réflexion plus fine sur les conséquences de cette irrégularité. La question qui se pose désormais avec une acuité renouvelée est celle de savoir si la méconnaissance partielle de l’article L. 76 B du LPF — lorsque seuls certains des documents utilisés n’ont pas été communiqués ou que l’information n’a été que partiellement donnée — entraîne la décharge intégrale des impositions ou seulement celle des rehaussements spécifiquement adossés aux documents litigieux. La réponse, construite par touches successives par la chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours administratives d’appel, impose une distinction rigoureuse entre le vice de procédure et ses conséquences sur le bien-fondé de l’imposition.

D’un point de vue pratique, l’enjeu est considérable pour le contribuable contrôlé : selon que l’irrégularité est qualifiée de totale ou de partielle, la décharge portera sur l’intégralité des impositions contestées ou seulement sur les chefs de redressement adossés aux documents litigieux, droits et pénalités afférents compris. Cette gradation, désormais solidement établie par la jurisprudence, conditionne la construction du dossier contentieux dès la phase de la réponse aux observations, bien avant la saisine du juge, et justifie que le conseil du contribuable opère, dès la réception de la proposition de rectification, un recensement minutieux des renseignements obtenus de tiers.

I. La qualification de l’irrégularité partielle au regard de l’article L. 76 B du LPF

A. La double obligation d’information et de communication comme fondement de la garantie

La doctrine administrative rappelle que « l’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a ainsi invoqués » (BOI-CF-IOR-10-40, § 210). Le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties constitue une erreur substantielle qui entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin, en énonçant que « l’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, Publié au Bulletin). Elle ajoute que ni ce texte ni l’obligation de loyauté « ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d’apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l’imposition réclamée n’est pas due ».

Cette délimitation du champ de l’obligation est essentielle, car elle commande la distinction entre ce qui relève d’une irrégularité sanctionnable et ce qui n’en relève pas. La Cour de cassation a rappelé récemment que l’article L. 76 B « n’impose pas à l’administration fiscale de mettre à la disposition du contribuable les documents préparatoires échangés, dans le cadre d’une convention internationale, entre l’administration fiscale et les autorités étrangères » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.150). L’obligation est ainsi strictement cantonnée aux documents qui constituent le fondement des rectifications notifiées.

La jurisprudence administrative précise que « l’obligation faite à l’administration fiscale, qui découle de la première phrase de cet article, d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée » (CAA Lyon, 27 novembre 2025, n° 24LY01971). Le juge administratif ajoute que « la méconnaissance par l’administration de ces dispositions, qui constituent une garantie pour l’intéressé, demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie ».

Délimitant encore le périmètre de l’obligation, la chambre commerciale a jugé que, si l’administration fiscale doit communiquer au contribuable, sur sa demande, les documents fondant le redressement dont, n’étant ni l’auteur ni le destinataire, il n’a pas connaissance, cette obligation « ne s’étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l’administration fiscale lorsque celles-ci sont librement accessibles à toute personne intéressée, telles celles publiées au bureau de la publicité foncière » qui fondaient, en l’espèce, la proposition de rectification (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-15.819). La chambre commerciale a précisé, dans le même sens, que l’obligation « ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale, lesquels ne doivent être mis à la disposition du contribuable que si celui-ci indique n’avoir pu y avoir accès » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, préc.). Cette précision a une conséquence directe pour la défense du contribuable : la simple absence de communication d’une pièce librement consultable, telle qu’une inscription au service de la publicité foncière ou une publication légale, ne saurait, par elle-même, fonder la décharge ; il appartient au contraire au contribuable d’établir qu’il n’a pas été en mesure d’y accéder pour que le moyen puisse prospérer.

B. Le critère de distinction entre irrégularité partielle et irrégularité totale

La question de l’irrégularité partielle se pose lorsque l’administration a correctement informé le contribuable pour certains documents mais pas pour d’autres, ou lorsqu’elle a partiellement communiqué les pièces demandées. La jurisprudence a progressivement construit un critère fondé sur l’identification précise des impositions qui procèdent des documents litigieux.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a illustré cette approche dans une décision du 20 décembre 2018, en jugeant que les procès-verbaux d’audition d’un tiers cités dans la proposition de rectification n’avaient pas servi, même accessoirement, à établir les impositions, l’administration ayant seulement fait état de la convergence des déclarations pour conforter celles du contribuable qu’elle entendait exploiter (CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX04044). L’absence de communication de ces pièces ne constituait donc pas une irrégularité au sens de l’article L. 76 B, car l’imposition ne procédait pas de ces documents.

La cour administrative d’appel de Lyon a également souligné que l’obligation faite par l’article L. 76 B « a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition » (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY01118). Cette finalité protectrice commande de ne sanctionner que l’atteinte réelle aux droits de la défense, et non une irrégularité purement formelle sans conséquence pratique.

La doctrine administrative du BOI-CF-PGR-30-10 (§ 220-240) précise que les obligations d’information et de communication constituent des obligations distinctes s’exerçant dans un cadre commun, et qu’elles s’appliquent quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. Le non-respect de l’une de ces obligations n’implique pas nécessairement la méconnaissance de l’autre, ce qui ouvre la voie à une analyse graduée des conséquences.

L’analyse graduée des conséquences se déploie autour de quatre hypothèses types, qu’il convient de distinguer avec soin lors de l’examen d’une proposition de rectification : l’absence totale d’information sur l’origine d’un renseignement déterminé ; une information donnée, mais insuffisamment précise pour permettre d’identifier le document et d’en discuter utilement la portée ; une communication partielle, l’administration n’ayant remis qu’une partie des pièces demandées ; enfin, une communication intervenue après la mise en recouvrement. Seule la première hypothèse, lorsqu’elle porte sur un document qui a effectivement fondé le redressement, caractérise une irrégularité de plein droit. Dans les trois autres, le juge recherche si le contribuable a, en dépit de l’anomalie, été privé de la garantie, c’est-à-dire concrètement empêché de vérifier l’authenticité des documents et d’en discuter la teneur ou la portée. C’est cette recherche d’une atteinte réelle aux droits de la défense, et non la constatation d’un vice purement formel, qui commande l’issue du litige.

L’hypothèse de la communication tronquée d’un document unique mérite une attention particulière. Lorsque la pièce communiquée a été expurgée de passages substantiels, ou lorsqu’un document composite n’est transmis que pour partie, la garantie peut être vidée de sa substance alors même qu’aucune pièce n’est globalement omise. Dans une telle configuration, l’analyse doit porter non sur le nombre de documents non communiqués, mais sur la capacité effective du contribuable à discuter utilement le renseignement : un document partiellement communiqué équivaut, pour la partie occultée, à un document non communiqué, et la sanction doit alors être appréciée au regard des seules rectifications qui procèdent de cette partie.

II. Les conséquences contentieuses de l’irrégularité partielle

A. La décharge limitée aux impositions fondées sur les documents non communiqués

Le principe directeur, constamment rappelé par la jurisprudence, est que la sanction de la méconnaissance de l’article L. 76 B doit être proportionnée à l’atteinte aux droits de la défense. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité commise dans la procédure, lorsqu’elle est circonscrite à certains documents seulement, « n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée » dès lors que « cette irrégularité n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privé l’intéressé d’une garantie » (CAA Bordeaux, 14 janvier 2021, n° 19BX00174). La cour administrative d’appel de Nancy a statué dans le même sens en écartant un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B, le requérant n’établissant pas « avoir été privé d’une garantie » (CAA Nancy, 15 novembre 2018, n° 17NC02178).

Cette approche, qui subordonne la décharge à la preuve d’une privation effective de garantie, est confortée par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 18 juin 2025, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir constaté que le contribuable « n’avait présenté aucune observation à la suite de la réception de la proposition de rectification litigieuse ni sollicité la communication de pièces supplémentaires », ce dont il résultait que l’administration n’avait pas manqué à son obligation (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.150).

La conséquence pratique est déterminante pour la stratégie contentieuse : l’irrégularité partielle n’emporte pas la décharge intégrale des impositions, mais seulement celle des rehaussements spécifiquement fondés sur les documents dont l’origine ou la teneur n’a pas été régulièrement portée à la connaissance du contribuable. Le contribuable qui entend obtenir une décharge plus large doit démontrer que l’irrégularité a affecté l’ensemble du raisonnement du vérificateur, et non un seul chef de rectification.

Le Conseil d’État a consacré ce principe avec netteté dans une décision publiée au Recueil, en énonçant que la méconnaissance de l’obligation de communication « affecte les impositions pour lesquelles [l’administration] a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d’imposition ou pour déterminer le montant de l’impôt » (CE, 24 avril 2019, n° 414420). En l’espèce, saisie d’une demande de communication des relevés bancaires d’un compte obtenus d’un tiers, l’administration n’avait transmis que le relevé du mois de janvier 2006 et non l’ensemble des relevés du premier semestre qu’elle avait obtenus de la banque ; la cour administrative d’appel de Versailles avait prononcé la décharge de la totalité des impositions. Le Conseil d’État a censuré cette décision, les juges du fond ne pouvant se dispenser de circonscrire les conséquences du manquement aux seules impositions pour lesquelles les documents non communiqués avaient été utilisés, que ce soit pour conduire la procédure d’imposition ou pour déterminer le montant de l’impôt. Cette décision fournit le critère décisif du contentieux : la sanction suit le document, et non l’ensemble de la procédure.

La chambre commerciale a fait application du même critère dans un arrêt du 18 septembre 2024. Une cour d’appel avait écarté les demandes de l’administration au motif qu’elle n’avait pas donné au contribuable « une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle » de la société dans laquelle il avait investi, ni les résultats précis de ce contrôle, et que les indications fournies ne permettaient pas de discuter utilement le bien-fondé du rehaussement. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à établir que la liste détaillée des documents comptables … ni les résultats précis de ce contrôle avaient été utiles pour fonder le redressement » et avait ainsi privé sa décision de base légale (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-13.029). L’enseignement est double : il incombe au juge, et non à l’administration, de vérifier que le document dont la communication fait défaut a été effectivement utilisé pour fonder la rectification, et la seule imprécision de la référence documentaire, lorsqu’elle n’a pas empêché le débat contradictoire, ne suffit pas à emporter la décharge.

À l’inverse, lorsque la pièce non communiquée a réellement fondé le redressement, les juges du fond prononcent la décharge des impositions correspondantes. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que des contribuables, qui avaient demandé la communication de l’ensemble des documents obtenus par le service dans l’exercice de son droit de communication et qui n’avaient reçu que les copies des chèques portés au crédit de leurs comptes, avaient été « privés d’une garantie », dès lors que les relevés du compte bancaire de la société concernée, qui avaient servi à établir les rectifications, ne leur avaient jamais été transmis ; elle a prononcé, pour ces motifs, la décharge des impositions restant en litige (CAA Douai, 18 juin 2019, n° 16DA02509). Cette espèce illustre la symétrie du raisonnement : la décharge limitée n’est pas une décharge de principe, elle est la sanction exactement proportionnée à la privation effective de garantie, rapportée à chaque chef de rectification.

Le raisonnement peut être illustré par un exemple procédural courant. Supposons une proposition de rectification fondée, d’une part, sur des relevés bancaires obtenus d’un établissement financier étranger au titre d’un exercice et, d’autre part, sur un acte notarié versé par le contribuable lui-même à l’appui de ses déclarations. Si l’administration n’a pas informé le contribuable de l’origine des relevés bancaires, la décharge portera sur le chef de rectification adossé à ces relevés ; en revanche, le chef fondé sur l’acte notarié, dont le contribuable est l’auteur et qu’il connaît nécessairement, sera maintenu, sauf à établir que la disparition du premier chef entraîne l’effondrement du raisonnement global du vérificateur. C’est pourquoi la stratégie contentieuse doit toujours s’accompagner d’un recensement, chef par chef, du fondement documentaire de chaque rehaussement.

B. L’articulation avec les autres garanties de la procédure contradictoire

L’article L. 76 B ne constitue pas une garantie isolée. Il s’inscrit dans un ensemble de garanties procédurales qui concourent au caractère contradictoire de la procédure de rectification. L’article L. 57 du LPF impose la motivation de la proposition de rectification, l’article L. 54 B garantit l’assistance d’un conseil, et les articles L. 55 et suivants organisent le débat contradictoire. La violation de l’article L. 76 B doit être appréciée dans ce contexte d’ensemble, et non isolément.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe que l’administration peut régulièrement exploiter des informations transmises par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 101 du LPF, à condition d’en informer le contribuable dans les conditions de l’article L. 76 B (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, Publié au Bulletin). La transmission de pièces pénales au service vérificateur ne dispense pas ce dernier de son obligation d’information, mais le degré de précision exigé s’apprécie au regard de ce que le contribuable connaît déjà de la procédure pénale qui le concerne.

La cour administrative d’appel de Versailles a considéré que l’administration n’était pas tenue de produire à l’appui de la proposition de rectification les éléments d’information qu’elle avait recueillis auprès de tiers, dès lors qu’elle en avait mentionné la teneur et l’origine (CAA Versailles, 22 juin 2021, n° 19VE03988). Cette solution illustre la distinction entre l’obligation d’information, qui pèse sur l’administration dès la proposition de rectification, et l’obligation de communication, qui n’intervient qu’à la demande du contribuable.

Sur le plan stratégique, l’irrégularité partielle au titre de l’article L. 76 B doit être invoquée avec précision. Le contribuable qui se prévaut d’une telle irrégularité doit identifier avec exactitude les documents dont il n’a pas eu communication, démontrer qu’ils ont effectivement fondé les rectifications, et établir que cette absence de communication l’a privé d’une garantie substantielle. À défaut, la jurisprudence écarte le moyen comme manquant en fait ou comme ne justifiant pas la décharge sollicitée.

La demande de communication doit être formulée avant la mise en recouvrement des impositions. Le contribuable qui aurait négligé de solliciter la communication des pièces dans le délai utile ne peut ensuite invoquer utilement la méconnaissance de l’article L. 76 B, sauf à démontrer que l’information fournie par l’administration était insuffisante pour lui permettre d’identifier les documents en cause. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi d’un contribuable qui n’avait « présenté aucune observation à la suite de la réception de la proposition de rectification litigieuse ni sollicité la communication de pièces supplémentaires » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.150).

Sur le terrain de la pratique, la demande de communication constitue un acte de procédure à manier avec précision. Elle doit être formée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la mise en recouvrement, et viser expressément les documents dont l’origine et la teneur sont énoncées dans la proposition de rectification : pièces obtenues d’un tiers, procès-verbaux, relevés bancaires, attestations ou tableaux de synthèse. Lorsque l’administration ne répond que partiellement, il convient de réitérer la demande en pointant, pièce par pièce, les documents restés non communiqués et de consigner par écrit la date et la teneur de la réponse du service : ces éléments seront déterminants pour établir, devant le juge, que l’anomalie a privé le contribuable d’une garantie et non d’un simple confort d’information. Il appartient au conseil de faire le lien, dans ses écritures, entre chaque document non communiqué et le chef de rectification correspondant, afin que la sanction, le cas échéant, soit prononcée à due concurrence.

La répartition de la charge de la preuve constitue un autre levier stratégique. Le contribuable qui se prévaut de l’irrégularité doit établir que des documents obtenus de tiers, non communiqués, ont fondé les rectifications ; une fois cet usage établi, il appartient à l’administration de démontrer que l’information délivrée était suffisamment précise ou que la pièce était librement accessible au public. En pratique, la production du courrier de demande de communication, de la réponse du service et de la proposition de rectification permet souvent de trancher le débat sur pièces, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise. Le praticien gagnera donc à constituer, dès la réception de la proposition de rectification, un tableau de concordance entre chaque renseignement obtenu de tiers, son origine, sa teneur dans la proposition et la réponse apportée à la demande de communication.

Conclusion

La jurisprudence relative à l’article L. 76 B du LPF a atteint un degré de maturation qui permet d’en dégager des lignes directrices claires. L’irrégularité partielle dans l’information ou la communication des documents obtenus de tiers ne conduit pas à la décharge intégrale des impositions, mais seulement à celle des rehaussements spécifiquement fondés sur les documents litigieux, et à la condition que le contribuable établisse avoir été effectivement privé d’une garantie substantielle. Cette construction prétorienne, qui concilie la protection des droits de la défense et l’efficacité du contrôle fiscal, impose au praticien une rigueur particulière dans l’identification des vices de procédure et dans l’articulation des moyens contentieux.

Face à une proposition de rectification, le contribuable a tout intérêt à solliciter sans délai la communication de l’intégralité des documents fondant les rehaussements, et à consigner par écrit les éventuelles insuffisances de l’information fournie. Une stratégie contentieuse efficace repose sur un diagnostic procédural précis, distinguant les chefs de rectification selon leur fondement documentaire, plutôt que sur une invocation globale de la violation de l’article L. 76 B.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les contribuables à tous les stades de la procédure de contrôle et de rectification fiscale.

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