Article R545-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R545-5
Conformément aux dispositions de l’article R. 50-79 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l’article 706-25-16 du même code et rend compte régulièrement à ce magistrat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R. 545-5 CPénit.: en pratique, les juridictions s’appuient sur les rapports du SPIP de Paris, mandaté par le JAP de Paris, pour vérifier le respect des obligations fixées dans la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et décider d’un maintien, d’un assouplissement ou d’un renforcement de la mesure. Elles contrôlent la légalité des obligations et la compétence centralisée à Paris, ainsi que la régularité de l’information « régulière » transmise au magistrat. Les manquements constatés via ces rapports peuvent fonder une modification ou une révocation de la mesure, sous le contrôle du juge.
Jurisprudence citant cet article
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