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Article D611-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D611-2 – Code penitentiaire

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Article D611-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 32-31 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout que l’administration pénitentiaire exécute effectivement et sans retard injustifié les décisions judiciaires fondées sur le Code pénitentiaire, et censurent les refus ou inexécutions non motivés de manière pertinente. Elles rappellent aussi la valeur de signification des notifications faites par le chef d’établissement et la régularité des notifications/notifications des décisions d’application des peines. À ce titre, le juge administratif vérifie la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises par l’administration pénitentiaire au regard des droits en cause, tandis que le juge de l’application des peines veille à l’exécution correcte des obligations décidées par la juridiction. À défaut de décisions publiées citant expressément « D611-2 », la ligne jurisprudentielle s’articule autour de ces principes d’effectivité, de motivation et de proportionnalité dans l’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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