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Article R621-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R621-2 – Code penitentiaire

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Article R621-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R621-2

Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne intéressée dans les trois cas suivants : 1° Lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ; 2° Lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d’insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 774 du code de procédure pénale une ou plusieurs condamnations prononcées pour l’une de ces infractions ; 3° Lorsqu’a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé. Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d’un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — à ce stade, je ne trouve pas d’arrêts publiés ciblant directement l’article R621‑2 CPénit sur la convocation à comparaître sous sursis probatoire. En pratique, le juge contrôle surtout l’effectivité de la convocation et ses modalités de notification, la diligence du SPIP, ainsi que l’existence d’un grief en cas d’irrégularité. L’articulation avec les articles voisins (R621‑1, R621‑3) conduit à apprécier les suites d’une non‑comparution fautive et la régularisation possible par le JAP, plutôt qu’à annuler systématiquement. Si vous voulez, je peux rechercher des décisions précises sur ce point et vous en faire une fiche rapide.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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