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Article R621-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R621-3 – Code penitentiaire

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Article R621-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R621-3

Copie de la convocation mentionnée à l’article R. 621-1 est adressée au juge de l’application des peines et au service pénitentiaire d’insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 621-3 Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions vérifient surtout que la convocation et l’information du condamné sur ses obligations (par le SPIP) ont été faites de manière claire et traçable, et que les délais sont raisonnables. Les nullités tirées d’irrégularités formelles ne prospèrent qu’en cas de grief concret, le juge privilégiant l’effectivité du suivi plutôt que le formalisme. En cas de manquement, l’appréciation est contextualisée: diligence du SPIP, compréhension réelle par l’intéressé, et proportionnalité de la réponse (avertissement, adaptation, puis éventuelle révocation). Enfin, la décision doit attester d’un échange contradictoire minimal avant toute mesure défavorable.


Jurisprudence citant cet article

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