Article R621-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R621-6
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 59 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l’application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R621-6 CPénit.: les juridictions valident que le SPIP peut, sur instruction expresse du JAP, convoquer la personne sous sursis probatoire pour lui rappeler les obligations, la régularité tenant surtout à l’existence de cette instruction et à l’absence d’atteinte aux droits de la défense. En pratique, les rappels du SPIP sont appréciés comme des mesures d’information et de contrôle, dont l’irrégularité n’est retenue qu’en cas de grief concret. En cas de manquements persistants malgré ces rappels, le JAP peut ajuster, compléter ou révoquer le sursis probatoire et saisir pour mise à exécution de l’emprisonnement, conformément à la logique rappelée par le Conseil constitutionnel.
Jurisprudence citant cet article
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