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Article R621-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R621-7 – Code penitentiaire

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Article R621-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R621-7

Lorsque le sursis probatoire comprend l’obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n’est pas organisé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l’attestation qui lui est délivrée par l’organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 132-45 du code pénal .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent que la personne condamnée justifie l’exécution de l’obligation de « stage » en remettant au SPIP une attestation délivrée par l’organisateur, le SPIP n’ayant qu’un rôle de réception et de contrôle formel, conformément au renvoi à l’article R. 132-45 du code pénal.

À défaut d’attestation, ou en cas de remise tardive ou de faux document, le JAP peut tirer les conséquences d’un manquement aux obligations du sursis probatoire, allant du rappel à la loi à la révocation partielle ou totale.

La charge de la preuve pèse sur la personne condamnée, les juridictions vérifiant la matérialité de la remise et l’adéquation de la réponse aux circonstances du manquement.


Jurisprudence citant cet article

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