Article R622-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-2
Le procédé décrit par les dispositions de l’article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R. 622-2 encadre la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique: le JAP fixe les modalités et l’administration pénitentiaire (souvent via un prestataire habilité) installe et contrôle le dispositif, selon les mêmes règles que les autres régimes de surveillance électronique. La jurisprudence veille à ce que les retraits ou adaptations de la mesure soient juridiquement fondés et proportionnés: par exemple, l’absence de carte d’identité valable lors des formalités ne suffit pas à justifier un retrait du placement sous surveillance électronique. Elle rappelle ainsi que seules des violations pertinentes des obligations fixées par le juge ou des nécessités de contrôle peuvent entraîner une remise en cause de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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