Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R622-3 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-3 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R622-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-3

Conformément aux dispositions de l’article R. 57-13 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s’assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d’assignation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R622-3 CPénit.: en matière de détention à domicile sous surveillance électronique, les juridictions vérifient que le JAP a bien saisi le SPIP et s’est appuyé sur son rapport pour attester la disponibilité du dispositif et apprécier la situation familiale, matérielle et sociale de l’intéressé, afin d’individualiser plages horaires et lieux d’assignation.

À défaut de ces vérifications préalables ou d’une motivation concrète, les décisions peuvent être censurées pour erreur de droit ou insuffisance de motifs et renvoyées pour réexamen.

En pratique, le contrôle porte donc sur la réalité des diligences du SPIP et l’adéquation des contraintes fixées aux éléments personnels recueillis, conformément au cadre procédural rappelé par le texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle