Article D622-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D622-5
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 49-84 du code de procédure pénale . Le service informe la personne intéressée qu’elle peut demander qu’un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d’inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Dans les décisions consultées, les références directes à l’article D622-5 sont rares, mais les juges contrôlent concrètement, pour la détention à domicile sous surveillance électronique, le respect des formalités et conditions techniques préalables prévues par la section D622 (vérifications SPIP, disponibilité du dispositif, horaires adaptés), ainsi que la motivation individualisée du JAP.
En pratique, un manquement formel ou une condition non prévue par les textes conduit à censurer la décision ou à écarter un retrait de la mesure (ex. refus de retrait pour simple absence de CNI valable, car non exigée par le cadre réglementaire).
Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité des contraintes fixées et la réalité des vérifications matérielles, à défaut de quoi la mesure peut être annulée ou réaménagée.
Jurisprudence citant cet article
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