Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R622-6 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-6 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R622-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-6

Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l’article R. 622-1 . Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18 . Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de R622-6 CPénit.: en pratique, les juges rappellent que les règles de pose et de dépose du dispositif de surveillance électronique doivent rester strictement finalisées au contrôle de la mesure et ne peuvent devenir des conditions additionnelles non prévues par les textes. Ainsi, la CA Grenoble a jugé qu’on ne peut retirer une détention à domicile sous surveillance électronique au seul motif que la personne n’avait pas de pièce d’identité en cours de validité lors des formalités, cette exigence n’étant pas imposée par le régime applicable. Plus largement, les juridictions vérifient la proportionnalité des contraintes de pose/dépose et censurent les retraits ou refus fondés sur des conditions étrangères aux articles R. 622-6 à R. 622-16.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle