Article R622-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-7
Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d’écrou de l’un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R622-7 CPénit.: les juridictions rappellent que l’inscription au registre d’écrou du centre de surveillance est une formalité d’exécution systématique pour les personnes en DDSE, destinée à assurer le suivi pénitentiaire et la traçabilité, sans être une condition de validité de la peine. Elle fonde notamment la compétence et les diligences du SPIP et du JAP pour le contrôle et l’adaptation de la mesure. En pratique, les cours veillent à ne pas ajouter de conditions non prévues par les textes au maintien ou au retrait de la DDSE, illustrant que des exigences administratives étrangères à ce cadre (ex. pièce d’identité) ne sauraient, à elles seules, justifier un retrait.
Jurisprudence citant cet article
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