Article R622-15 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-15
L’habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 622-18 , en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12 , R. 622-13 ou R. 622-14 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R622-15 CP: en pratique, le retrait de l’habilitation des intervenants chargés de la pose/maintenance du bracelet électronique est apprécié au regard d’éléments objectifs tenant à la sécurité, à la fiabilité et à la bonne exécution du dispositif, et doit être motivé et proportionné à ces enjeux. Les contentieux portent surtout sur la légalité externe et interne de la décision (compétence, procédure contradictoire, motivation, proportionnalité), le juge contrôlant que le motif n’est ni matériellement inexact ni entaché d’erreur manifeste. Dans le cadre plus large de la détention à domicile sous surveillance électronique, les juridictions vérifient la cohérence du retrait avec le bon fonctionnement des mesures prévues aux articles R. 622-1 et s., notamment la continuité et la fiabilité du contrôle. En urgence, un référé peut suspendre un retrait manifestement disproportionné au regard des nécessités de sécurité et de l’intérêt du service.
: Article R622-15 du Code pénitentiaire
: Article R424-31 du Code pénitentiaire (renvoyant aux articles R. 622-6 à R. 622-16)
Jurisprudence citant cet article
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