Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R622-17 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-17 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R622-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-17

Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l’article R. 622-16 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l’un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d’une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu’elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l’obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l’obligation d’adopter, dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R622-17 CPénit.: Les juridictions rappellent que la pose, la dépose et le contrôle du dispositif de surveillance électronique doivent être effectués par des personnes « habilitées » au sens du texte; en cas de doute ou de défaut d’habilitation, les anomalies techniques ne peuvent être imputées au condamné et ne justifient ni retrait ni sanction.

Le juge de l’application des peines vérifie la traçabilité des interventions et la preuve, par l’administration, de la conformité du prestataire et des opérations techniques.

Les contestations portent aussi sur le retrait ou la suspension des habilitations par le garde des sceaux, apprécié au regard des garanties procédurales et de la proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle