Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R622-18 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-18 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R622-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-18

L’habilitation mentionnée par les dispositions de l’article R. 622-16 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l’une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l’article R. 622-17 cesse d’être remplie ou en cas d’agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. En cas d’urgence et pour motif grave, l’habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l’habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l’alinéa précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que le retrait ou la suspension de l’habilitation est précédé d’une procédure contradictoire, que les manquements reprochés sont établis et que la mesure est proportionnée à leur gravité.

La suspension n’est admise qu’en cas d’urgence et pour un motif grave, et l’administration doit statuer dans le mois sur le maintien ou le retrait.

Le contrôle porte aussi sur la motivation de la décision et le respect des conditions légales visées par les articles R. 622-16 et R. 622-17 auxquels R. 622-18 se réfère.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle