Article D622-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D622-20
Lorsque le juge de l’application des peines l’y autorise, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation modifie, les horaires d’entrée et de sortie du domicile ou du lieu d’assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 49-86 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D622-20 CPénit.: le JAP doit autoriser et motiver l’adaptation, puis le SPIP peut ajuster finement les horaires de la DDSE, par renvoi à l’art. D.49-86 CPP.
Les juges contrôlent que ces adaptations restent proportionnées aux objectifs de suivi et d’insertion, et qu’elles respectent le contradictoire et l’individualisation de la peine (rôle central du JAP rappelé par le Conseil constitutionnel).
En pratique, les retraits ou durcissements de la mesure ne peuvent reposer que sur des manquements pertinents et légalement prévus ; à l’inverse, un motif purement administratif (ex. absence de CNI valable) ne justifie pas le retrait de la DDSE.
Jurisprudence citant cet article
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