Article D622-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D622-21
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l’article 131-4-1 du code pénal , décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D. 622-21 en contrôlant que toute adaptation du placement à domicile sous surveillance électronique par le JAP est motivée, proportionnée et tient compte des contraintes d’insertion de la personne suivie. En cas de manquements, les juges exigent une gradation des réponses (rappel, ajustement des horaires, renforcement des obligations), la révocation totale n’étant admise qu’en dernier ressort et sur motifs circonstanciés. Le juge vérifie aussi le respect du contradictoire et l’adéquation de la mesure aux objectifs de la peine. Ces lignes directrices ressortent des décisions récentes sur la DDSE et des commentaires spécialisés sur l’exécution des peines.
Jurisprudence citant cet article
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