Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R622-27 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-27 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R622-27 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-27

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l’organisation et de la mise en œuvre d’une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l’administration pénitentiaire ; 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application contentieuse de l’article R622-27 CP:

Les juges vérifient d’abord la légalité du traitement de données du bracelet: finalités, base légale, périmètre des données, durée de conservation et information de la personne suivie.

Les alertes issues du dispositif sont recevables comme éléments de preuve, mais leur force probante suppose la traçabilité technique et le respect des garanties prévues par le code; à défaut, la crédibilité des manquements reprochés est affaiblie.

Les irrégularités substantielles dans la mise en œuvre du traitement ou dans l’information de la personne peuvent conduire à l’écartement des données litigieuses et, le cas échéant, à l’annulation d’une décision fondée sur elles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle