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Article R623-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R623-5 – Code penitentiaire

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Article R623-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R623-5

Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge de l’application des peines, du procureur de la République du ressort concerné et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d’avis toutes pièces utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale concernée. Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la structure d’accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l’application des peines, au procureur de la République et au préfet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 623-5 encadre surtout la procédure: le directeur du SPIP ne peut retirer l’habilitation d’un organisme qu’après avoir sollicité les avis du JAP, du procureur et du préfet, et notifier la décision aux autorités listées. En pratique, le juge administratif contrôle la légalité externe de ces retraits: consultation effective des avis, respect des délais et de la motivation. Il exerce aussi un contrôle de proportionnalité sur les motifs invoqués, pouvant censurer une erreur manifeste d’appréciation si les manquements ne justifient pas une mesure aussi radicale. À défaut de respect des avis requis ou en cas de décision prématurée ou insuffisamment motivée, l’annulation est encourue.


Jurisprudence citant cet article

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