Article R623-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R623-12
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation choisit un travail d’intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département ou, avec l’accord du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant territorialement compétent, sur la liste d’un autre département.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent R. 623‑12 dans le cadre du TIG en vérifiant, au vu des rapports du SPIP, que les modalités fixées sont respectées, et ils n’hésitent pas à adapter ou à révoquer la mesure en cas de manquements caractérisés, dans la continuité des règles posées par les articles voisins sur les modalités et le contrôle du TIG.
Si les décisions citent rarement R. 623‑12 in extenso, elles mobilisent l’office du JAP pour compléter, modifier ou retirer les obligations, et, si nécessaire, remettre à exécution l’emprisonnement lorsque les mesures de contrôle se révèlent insuffisantes, logique validée par le Conseil constitutionnel.
En somme, la jurisprudence privilégie une application finalisée: maintien du TIG s’il est effectif et utile, bascule vers des sanctions plus fermes si les obligations prévues au régime R. 623 sont méconnues.
Jurisprudence citant cet article
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