Article R623-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R623-13
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l’organisme au profit duquel le travail d’intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R623-13 CPé
Les juridictions vérifient surtout le respect des formalités de notification par le SPIP et l’information dématérialisée du parquet et du JAP, comme garanties de traçabilité pour le TIG. En pratique, la preuve de la notification conditionne le point de départ des délais d’exécution et le contrôle ultérieur. Les irrégularités purement formelles sans grief n’entraînent en général pas la nullité, mais peuvent conduire à une régularisation ou à un report. L’absence d’information au parquet/JAP n’affecte pas la validité de la mesure prononcée, mais peut être relevée pour rappeler à l’ordre l’administration pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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