Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R623-21 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R623-21 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R623-21 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R623-21

Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de toute violation de l’obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l’occasion de l’exécution de son travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R623-21 CPé. En pratique, le responsable du poste consigne tout manquement ou incident pendant le TIG et en informe immédiatement le CPIP, ce « signalement » devenant la pièce pivot du contrôle de la mesure. Les juridictions (JAP/formation de l’application des peines) vérifient la traçabilité, la diligence et la précision de ces signalements SPIP avant d’en tirer des conséquences: si les manquements sont établis et correctement rapportés, la peine de TIG peut être révoquée ou convertie, à défaut le manquement n’est pas retenu. Cette logique s’inscrit dans le cadre plus large où le JAP fixe, ajuste et sanctionne les obligations du condamné pour assurer l’effectivité de la peine.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle