Article R624-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R624-2
Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les dispositions de l’article R. 131-38 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 624-2 du Code pénitentiaire:
Les décisions publiées citant expressément R. 624-2 sont rares; les juridictions contrôlent surtout, de manière incidente, la légalité et la motivation des mesures de « peine de stage » fixées et exécutées par le JAP et le SPIP dans le cadre des articles R. 624-1 à R. 624-4.
Le juge vérifie classiquement la proportionnalité des obligations de stage au regard de la personnalité du condamné et des objectifs d’insertion, ainsi que le respect du contradictoire lors de la fixation ou de l’ajustement des modalités.
En pratique, les griefs recevables portent sur l’insuffisance de motivation, l’inadaptation concrète du contenu ou du calendrier du stage, ou une exécution non conforme aux prescriptions du jugement ou aux textes d’application.
Jurisprudence citant cet article
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