Article R624-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R624-3
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-39 du code pénal , lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R624-3 du Code pénitentiaire. En pratique, le juge de l’application des peines s’assure que le « stage » ordonné est concret, réalisable et adapté à la situation de la personne, au vu des propositions et vérifications du SPIP, et motive sa décision en conséquence. Les juridictions contrôlent la proportionnalité de la mesure et la précision des modalités d’exécution (nature du stage, organisme, calendrier), pouvant ajuster, compléter ou supprimer les obligations en cours d’exécution. En cas d’inexécution fautive du stage, l’inobservation peut justifier un retrait de l’aménagement ou une mise à exécution plus ferme de la peine, dans le cadre des pouvoirs du JAP.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.