Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R625-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R625-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R625-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R625-1

Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l’article 132-45-1 du code pénal , le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas, dans nos bases visibles, de décisions publiées citant expressément l’article R. 625-1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque des mesures fondées sur des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire sont contestées, le juge administratif exerce un contrôle de légalité et de proportionnalité, censurant les atteintes excessives aux droits fondamentaux et exigeant une motivation suffisante. Illustration voisine: interdiction d’un numéro de journal en détention confirmée (TA Paris 6 déc. 2024, puis CAA Paris 10 oct. 2025).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en application des peines peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle