Article R625-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R625-2
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l’administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures fondées sur ces dispositions « post‑peine » du code pénitentiaire: compétence du JAP, base légale précise, motivation individualisée et respect du contradictoire. Elles exigent que les modalités techniques et les obligations imposées soient adaptées au risque concret, et censurent lorsque la motivation est stéréotypée ou que des conditions non prévues par les textes sont ajoutées (par analogie avec le contrôle exercé sur la surveillance électronique et ses retraits). En cas de manquement, les sanctions et ajustements doivent rester proportionnés à l’objectif de prévention, à défaut de quoi l’acte est annulé pour excès de pouvoir.
Jurisprudence citant cet article
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