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Article R631-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R631-1 – Code penitentiaire

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Article R631-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-1

Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l’information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l’article 515-11-1 du code civil , les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L’information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 , la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l’article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l’article 1136-23 du code de procédure civile . Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R631-1 sert de porte d’entrée réglementaire du « bracelet anti-rapprochement » pour des personnes non détenues, et la jurisprudence en contrôle une application strictement finalisée à la protection des victimes, avec une motivation individualisée et la proportionnalité de l’atteinte portée aux libertés. Les juges vérifient l’articulation avec les décisions fondatrices prévues par le Code civil et le CPP, la disponibilité et la faisabilité technique du dispositif, ainsi que le strict respect du cadre de traitement des données posé par la section dédiée. Un défaut de base légale, de motivation, ou une mesure excessive conduit à l’annulation ou à l’ajustement de la mesure. Le juge administratif contrôle en outre l’exécution et la proportionnalité des décisions de l’administration pénitentiaire prises pour mettre en œuvre ces mesures.


Jurisprudence citant cet article

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