Article R631-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-3
Le personnel de l’administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité de l’habilitation des prestataires techniques assistant l’administration pour le bracelet anti-rapprochement et l’étendue exacte de leur mission au regard des textes de renvoi (R. 544-11 à R. 544-17). Toute intervention d’un prestataire non habilité, ou dépassant la mission technique autorisée, expose les actes de surveillance ou constats à la nullité. Les juges vérifient également la traçabilité des délégations et le respect des exigences de protection des données lorsqu’un tiers intervient. En bref, l’article sert de base légale mais son application est strictement encadrée par un contrôle de légalité et de proportionnalité des interventions déléguées.
Jurisprudence citant cet article
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