Article R631-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-7
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l’article R. 631-6 , les données à caractère personnel et les informations suivantes : 1° S’agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement : a) Son identité : nom de famille, nom d’usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l’interpellation par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les données relatives à l’authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l’article R. 24-16 du code de procédure pénale ; d) Les données transmises sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l’unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l’unité mobile attribuée ; f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 2° S’agissant de la personne protégée : a) Son identité : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les personnes à contacter en cas d’urgence : nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ; d) Les données relatives à l’authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l’article R. 24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant après recueil de son consentement ; e) Les données transmises sous le contrôle de l’autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l’unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l’adresse IP ou MAC de l’unité mobile attribuée ; g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ; h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° S’agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule d’identifiant SAPHIR, adresse IP ; 4° S’agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ; 5° S’agissant de l’identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ; 6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l’article R. 631-6, le contenu, la date et l’heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d’urgence mentionnées au 3° du II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ; 7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence se sert de l’article R631‑7 comme base juridique du traitement des données pour le bracelet anti‑rapprochement, et contrôle classiquement la nécessité, la proportionnalité et la sécurité des dispositifs au regard des finalités prévues, en articulation avec L631‑1 et les articles techniques R631‑8 à R631‑14.
Les juges valident les mesures lorsque la traçabilité, l’information des personnes et les durées de conservation sont conformes aux textes, et censurent ou restreignent lorsqu’une collecte ou un usage excède ces finalités.
Ils apprécient aussi l’adéquation géographique et temporelle des zones d’exclusion et alertes, au regard du but de protection poursuivi par le BAR.
Jurisprudence citant cet article
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