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L’égal accès des membres du comité social et économique aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité : la consécration d’un droit individuel de l’élu, la charge de la preuve de l’éviction et l’office du juge des référés dans la jurisprudence de la chambre sociale (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’égal accès des membres du comité social et économique aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité : la consécration d’un droit individuel de l’élu, la charge de la preuve de l’éviction et l’office du juge des référés dans la jurisprudence de la chambre sociale (2018-2026)

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I. L’affirmation d’un droit d’accès individuel et égalitaire de chaque membre du comité social et économique

A. Le fondement textuel et jurisprudentiel de l’égal accès aux archives et aux documents du comité

Le comité social et économique, doté de la personnalité civile, gère un patrimoine propre constitué de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, dont la transparence conditionne la confiance des élus dans l’exercice de leurs prérogatives. La chambre sociale a érigé l’accès aux documents du comité en droit individuel de chaque membre élu, au terme d’une construction jurisprudentielle dont les arrêts du 7 novembre 2018 et du 8 juillet 2026 dessinent les contours. Par un arrêt du 7 novembre 2018, la chambre sociale a posé la règle fondatrice selon laquelle « tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157, Publié au Bulletin).

Cette règle, dégagée sous l’empire du comité d’entreprise, a été transposée au comité social et économique par un arrêt du 8 juillet 2026 rendu dans le litige opposant neuf membres élus du comité social et économique d’établissement 2 RDS de la Régie autonome des transports parisiens au comité et à l’entreprise, après que les élus CGT eurent constaté, lors de la réunion de présentation des comptes de l’exercice 2022, diverses dépenses « considérées comme anormales et non suffisamment justifiées » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, Publié au Bulletin). La chambre sociale a énoncé qu’« il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, préc.).

Le fondement textuel de ce droit individuel réside dans les obligations comptables du comité et dans les garanties d’information organisées autour de l’arrêté et de l’approbation des comptes annuels. L’article L. 2315-64 du code du travail soumet le comité social et économique aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce, tandis que l’article L. 2315-65 du code du travail autorise les comités dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret à tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine de leurs dépenses et recettes. L’article L. 2315-68 du code du travail prévoit que les comptes annuels, arrêtés par des membres élus désignés à cette fin, « sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière », la réunion portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.

L’égalité d’accès ainsi consacrée présente une double dimension : elle garantit d’une part l’absence de discrimination entre les membres élus, quelle que soit leur appartenance syndicale, et elle assure d’autre part l’effectivité du contrôle de l’ensemble des élus sur la gestion du comité. A cet égard, la circonstance qu’une majorité ait approuvé les comptes lors de la réunion en séance plénière ne prive pas les membres minoritaires de leur droit individuel de consulter les pièces justificatives, dès lors que l’approbation des comptes ne saurait se confondre avec une renonciation à tout contrôle ultérieur. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 7 novembre 2024 confirmé par la chambre sociale, a rappelé que le secrétariat permanent et le trésorier sont « les garants de la bonne conservation de ces documents » (CA Paris, 7 novembre 2024, n° 24/04806).

B. L’étendue matérielle et temporelle du droit d’accès aux documents du comité

Le droit d’accès couvre les archives du comité ainsi que l’ensemble des documents administratifs et comptables, sans distinction fondée sur la nature des pièces sollicitées. Cette étendue matérielle englobe les procès-verbaux des réunions, les comptes annuels, les pièces justificatives des dépenses, les relevés bancaires des comptes ouverts au titre de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, ainsi que les rapports présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière. L’article L. 2315-69 du code du travail impose précisément au comité d’établir un tel rapport « de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».

La dimension temporelle du droit d’accès est tout aussi décisive, car la consultation ne se limite pas aux documents de l’exercice en cours. L’article L. 2315-75 du code du travail dispose que les comptes annuels, les documents comptables simplifiés et les pièces justificatives « sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent », ce qui fonde la possibilité pour chaque élu de remonter plusieurs exercices en arrière afin de vérifier la régularité de la gestion passée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, à cet égard, que le président du comité, comme tous les membres du comité, « dispose d’un droit d’accès, comme tous les membres du comité, aux archives et documents comptables et financiers, sans aucune limitation temporelle » (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2026, n° 25/09275).

Le mode d’exercice du droit d’accès obéit néanmoins à une exigence de proportionnalité, le droit de consulter ne conférant pas automatiquement droit à la remise des copies des pièces. La cour d’appel de Paris a ainsi précisé que « le droit d’accès signifie le droit de consulter sur place et non la remise des éléments » (CA Paris, 7 novembre 2024, n° 24/04806, préc.), solution qui concilie la transparence de la gestion avec les nécessités de conservation des archives. La consultation peut être organisée par le comité dans ses locaux, à des dates proposées par le trésorier, sans que l’organisation d’une telle consultation ne puisse être subordonnée à la présence de l’ensemble des membres ni assortie de restrictions propres à vider le droit de sa substance. En revanche, l’absence d’organisation effective de la consultation, la dissimulation de pièces ou l’exigence de conditions disproportionnées caractérisent une entrave susceptible d’être sanctionnée par le juge des référés, ainsi que l’illustre le contentieux relatif aux documents de gestion des secrétaires administratives d’un comité, dont le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mise à disposition partielle au profit des membres élus (TJ Versailles, 7 octobre 2025, n° 25/00235).

Par ailleurs, la liberté de fixation des modalités de consultation par le règlement intérieur du comité est encadrée par la jurisprudence, qui refuse que des limitations horaires restrictives entravent l’exercice du droit d’accès. Dans l’affaire Start People, la chambre sociale a censuré la décision du juge des référés qui, en l’absence de dispositions du règlement intérieur, avait limité à quelques heures par semaine les heures de consultation des documents intéressant l’activité du comité par les membres élus d’une liste syndicale, dans les locaux occupés par le secrétaire et le trésorier élus d’une autre liste (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157, préc.). Des lors, l’organisation matérielle de la consultation doit permettre à chaque élu un accès effectif et raisonnable aux documents, la majorité ne pouvant instrumentaliser la gestion des locaux ou des archives pour confisquer l’information au détriment de la minorité.

II. La sanction judiciaire de l’entrave au droit d’accès : l’office du juge des référés, la charge de la preuve et la continuité de la gestion du comité

A. L’office du juge des référés et la charge de la preuve de l’éviction du membre élu

Le membre élu qui se heurte à un refus d’accès aux documents du comité dispose d’une voie de droit efficace : la saisine du président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux termes duquel la juridiction des référés « peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La chambre sociale a expressément rappelé ce pouvoir dans son arrêt du 8 juillet 2026, en soulignant que la juridiction des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, préc.).

La saisine du juge des référés n’est toutefois pas réservée aux litiges portant sur les documents du comité, puisque la jurisprudence admet depuis longtemps qu’elle permet également d’obtenir la communication par l’employeur des informations nécessaires à l’exercice des attributions consultatives du comité. La chambre sociale a ainsi jugé que « lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants » (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483, Publié au Bulletin), solution transposable, mutatis mutandis, à la communication des documents du comité entre membres élus.

Le contentieux de l’accès aux archives du comité se distingue pourtant par une singularité probatoire que l’arrêt du 8 juillet 2026 met nettement en évidence : c’est l’élu qui se prétend évincé qui supporte la charge de démontrer qu’il n’a pas pu accéder à l’ensemble des documents. La chambre sociale a validé le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir constaté « qu’avaient été organisées plusieurs visites des membres élus CGT pour la consultation des comptes dans les locaux du CSEE et qu’il n’était pas démontré par ces membres qu’ils n’avaient pas eu accès à l’ensemble des documents comptables à la suite de ces visites », en a déduit que « le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, préc.).

La charge de la preuve ainsi répartie n’équivaut pas à une inversion au profit du comité, mais résulte du constat que l’organisation de visites de consultation constitue un commencement de mise en œuvre du droit d’accès dont l’élu doit démontrer l’insuffisance. En conséquence, le membre élu qui invoque un trouble manifestement illicite doit établir qu’il a sollicité la consultation des documents, que cette demande est restée sans réponse satisfaisante ou n’a donné lieu qu’à un accès partiel, et que les pièces communiquées ne lui ont pas permis d’exercer effectivement son contrôle. A cet égard, la preuve de l’éviction peut résulter de la correspondance échangée avec le trésorier ou le secrétaire, des procès-verbaux de réunion, ou encore des constats dressés lors des tentatives de consultation, comme en attestent les litiges soumis aux juridictions du fond (CA Paris, 16 avril 2026, n° 25/11062).

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, peut alors ordonner, sous astreinte, l’accès aux locaux dans lesquels sont conservées les archives du comité ou la communication des documents comptables sollicités. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette solution en ordonnant au trésorier du comité de la société CEJIP de communiquer au président du comité les documents relatifs aux comptes, après avoir relevé que les demandes écrites adressées à celui-ci étaient « restées vaines » alors que le président disposait d’un droit d’accès aux archives et documents comptables et financiers (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2026, n° 25/09275, préc.). Par ailleurs, l’astreinte constitue une mesure de contrainte adaptée, susceptible d’être assortie de pénalités journalières destinées à garantir l’exécution effective de l’obligation de communication. La rédaction des demandes préalables, la constitution du dossier probatoire de l’éviction et la stratégie procédurale devant le juge des référés requièrent une expertise particulière des règles de la représentation du personnel, que peut apporter un avocat en droit des comités sociaux et économiques à Paris lorsqu’un membre élu se heurte à un refus de communication.

B. La continuité de la gestion du comité et la remise des documents à la cessation du mandat

Le droit d’accès des membres élus trouve son prolongement naturel dans les règles gouvernant la succession des équipes à l’issue des élections professionnelles, la continuité de la gestion du comité exigeant la remise complète des archives et des documents au comité nouvellement élu. Les anciens secrétaire et trésorier, garants de la conservation des documents durant leur mandat, doivent restituer l’ensemble des pièces comptables, des procès-verbaux et des relevés bancaires, la rétention de ces documents étant susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé la condamnation d’anciens membres du comité d’entreprise de la société DPD France à remettre les documents utiles à justifier de leur gestion, suivant bordereau énumératif et contre récépissé (CA Paris, 14 mai 2024, n° 23/10231).

La dévolution des biens du comité d’entreprise au comité social et économique, opérée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, participe de la même logique de continuité patrimoniale. La chambre sociale a rappelé, par un arrêt du 11 février 2026, qu’en application de l’article 9, VI, de cette ordonnance, « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprises » est transféré au comité social et économique, les conditions de ce transfert étant précisées par les instances lors de leur dernière réunion (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.639). La remise des archives s’inscrit ainsi dans le cadre plus général de la transmission du patrimoine documentaire de l’ancienne institution à la nouvelle, dont la finalité est de garantir aux nouveaux élus la pleine connaissance de la gestion passée.

La période transitoire qui suit les élections professionnelles est, de surcroît, un moment de fragilité particulière pour le droit d’accès, ainsi qu’en témoigne la jurisprudence des juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Foix a été amené à statuer sur la demande de remise des documents comptables et de gestion du comité social et économique sortant de la société Aluminium Sabart Smelting, en relevant que seuls certains documents de l’exercice 2023 avaient été transmis lors de la réunion de passation (TJ Foix, 27 mai 2025, n° 24/00142). De même, le tribunal judiciaire de Marseille a examiné le litige opposant le nouveau comité de la société LOGIREM aux anciens élus, ces derniers expliquant que l’ensemble des archives se trouvait dans le local du comité et dans l’ordinateur du trésorier (TJ Marseille, 13 avril 2026, n° 25/03753).

La répartition des rôles entre les mandataires du comité éclaire également l’étendue du droit d’accès, car la détention matérielle des documents ne confère aucun monopole de consultation à leur titulaire. Le trésorier, qui gère par définition les finances du comité, et le secrétaire, qui participe à l’élaboration des documents administratifs, sont tenus de mettre les pièces à la disposition de l’ensemble des membres élus, sans pouvoir opposer à ceux-ci leur qualité de simples élus dépourvus de fonction de mandataire (CA Aix-en-Provence, 12 juin 2026, n° 25/09275, préc.). Cette solution, conforme à la lettre des articles L. 2315-68 et L. 2315-71 du code du travail qui organisent la communication des comptes à tous les membres élus, préserve l’équilibre des pouvoirs au sein de l’instance et évite que la gestion quotidienne du comité ne devienne l’apanage d’une minorité de ses membres.

L’étendue des obligations comptables du comité, enfin, conditionne la richesse des documents soumis au droit d’accès des élus. L’article L. 2315-73 du code du travail impose au comité dont les ressources dépassent les seuils fixés par décret de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, tandis que la certification des comptes, prise en charge sur la subvention de fonctionnement, offre aux membres élus une garantie complémentaire d’exactitude des documents soumis à leur contrôle. En conséquence, le droit d’accès de chaque élu s’exerce sur des documents dont la fiabilité est renforcée par l’intervention de professionnels indépendants, ce qui accroît la portée pratique du contrôle exercé par l’ensemble des membres du comité.

La construction jurisprudentielle issue des arrêts de 2018 et 2026 offre ainsi aux élus un arsenal complet pour garantir la transparence de la gestion du comité social et économique, de la consultation des archives au référé destiné à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant d’un refus de communication. La chambre sociale a confirmé, le 8 juillet 2026, que l’égal accès de tous les membres aux documents du comité constitue un droit individuel dont le juge des référés garantit l’effectivité, sous réserve pour l’élu de démontrer l’insuffisance des mesures d’accès mises en œuvre à son profit (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, préc.).

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, consacre l’égal accès des membres du comité social et économique aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité comme un droit individuel de chaque élu, fondé sur les articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, Publié au Bulletin). Cette décision prolonge la jurisprudence inaugurée en 2018 et rappelle que la majorité qui gouverne les décisions du comité ne saurait confisquer l’information au détriment de la minorité, la transparence comptable étant une condition de la confiance des élus et, au-delà, de la légitimité de la gestion des fonds du comité.

La sanction du refus d’accès est organisée autour du référé fondé sur l’article 835 du code de procédure civile, le juge pouvant ordonner sous astreinte l’accès aux locaux et la communication des documents, tandis que la charge de la preuve de l’éviction incombe à l’élu qui se prétend privé de son droit (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126, préc.). La remise des archives à la cessation du mandat et la dévolution des biens de l’ancienne institution à la nouvelle complètent ce dispositif en garantissant la continuité de la gestion et la pleine information des élus entrants (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.639, préc.). Des lors, l’élu confronté à une entrave à la consultation des documents du comité dispose de voies de droit efficaces dont la mise en œuvre suppose une analyse précise des textes applicables et de la jurisprudence de la chambre sociale, au bénéfice des représentants du personnel comme des employeurs soucieux de sécuriser le fonctionnement de l’instance.

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