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La nullité du licenciement pour harcèlement moral à l’épreuve du lien de causalité : l’inflexion de la chambre sociale (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité du licenciement pour harcèlement moral à l’épreuve du lien de causalité : l’inflexion de la chambre sociale (2025-2026)

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Harcèlement moral : quand le licenciement est-il nul ?

L’une des évolutions les plus remarquées de la jurisprudence sociale des derniers mois tient à l’inflexion que la chambre sociale de la Cour de cassation imprime à la théorie de la nullité du licenciement pour harcèlement moral. Là où une lecture rapide de l’article L. 1152-3 du code du travail pouvait laisser accroire que tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié victime de harcèlement moral devait être annulé, la haute juridiction rappelle avec une constance croissante, depuis le début de l’année 2025, que le seul constat du harcèlement ne suffit pas. Le juge doit caractériser le lien de causalité entre les agissements dénoncés et la rupture du contrat. L’arrêt rendu le 30 juin 2026 par la chambre sociale (pourvoi n° 25-11.298) constitue sur ce point une décision cardinale, comme l’avait été, quelques mois plus tôt, l’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-11.421). La présente analyse propose d’examiner cette exigence renforcée, à travers une double perspective : d’une part, en identifiant les trois chaînons de causalité désormais exigés par la Cour de cassation (I), d’autre part, en mesurant les conséquences de cette rigueur nouvelle sur la répartition de l’office du juge et de la charge de la preuve (II).

I. Le lien de causalité, condition posée de la nullité du licenciement

A. La formulation jurisprudentielle du principe : de la présomption à l’exigence de caractérisation

Le point de départ de l’analyse réside dans l’articulation des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. L’article L. 1152-1 prohibe les agissements répétés de harcèlement moral ; l’article L. 1152-2 interdit de sanctionner ou de licencier un salarié pour avoir subi, refusé de subir ou relaté de tels agissements ; l’article L. 1152-3 dispose que toute rupture intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Une lecture isolée de l’article L. 1152-3, combinée au seul constat d’un harcèlement moral, pourrait conduire à une annulation quasi-automatique de tout licenciement survenu dans ce contexte. La chambre sociale a précisément voulu rompre avec cette automaticité.

Le mécanisme probatoire du harcèlement moral, régi par l’article L. 1154-1 du code du travail, a longtemps focalisé l’attention des praticiens et des juges sur la caractérisation des agissements eux-mêmes. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ; l’employeur doit alors prouver que ces agissements sont étrangers à tout harcèlement et justifiés par des éléments objectifs. Ce schéma probatoire, s’il demeure inchangé pour l’établissement du harcèlement, ne dit rien du lien que ce harcèlement doit entretenir avec la rupture du contrat de travail pour que celle-ci soit annulée. C’est précisément sur ce point que la chambre sociale a entrepris, depuis le début de l’année 2025, un travail de clarification dont la portée doctrinale et pratique est considérable.

Dans son arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel d’Angers, qui avait prononcé la nullité du licenciement au seul motif que la salariée établissait des faits de harcèlement moral, n’avait pas donné de base légale à sa décision, faute d’avoir caractérisé que l’intéressée « avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-11.421). Cette formulation a été reprise dans des termes quasiment identiques le 6 mai 2025, la Cour relevant qu’il résultait des constatations de la cour d’appel de Paris « que la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.588).

L’arrêt du 30 juin 2026 confirme et amplifie cette jurisprudence. La société Kiloutou reprochait à la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2025, d’avoir « requalifié le licenciement de M. [A] en licenciement nul au seul constat de l’existence d’un harcèlement moral, sans caractériser ni même constater le lien entre ce harcèlement et le licenciement ». La chambre sociale lui a donné raison. Elle a jugé qu’en se déterminant ainsi, « sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298). Cette triple cassation, en moins de quinze mois, ne laisse aucun doute sur la volonté de la haute juridiction d’ériger le lien de causalité en condition autonome de la nullité.

Les cours d’appel, dans le sillage de ces arrêts de cassation, ont intégré l’exigence. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt particulièrement motivé du 3 février 2026, a énoncé de manière explicite la règle dégagée par la chambre sociale : « Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l’existence d’un lien entre le licenciement et les actes de harcèlement moral, car le seul fait d’avoir été victime d’agissements de harcèlement moral n’implique pas en soi la nullité du licenciement » (CA Nîmes, 5e ch. soc. PH, 3 févr. 2026, n° 23/03885). Dans le même sens, la cour d’appel de Paris a rappelé le 11 juin 2026 qu’il résulte des textes « que, pour statuer sur la demande de nullité du licenciement, le juge doit apprécier l’existence d’un lien entre les faits de harcèlement moral et le licenciement » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 11 juin 2026, n° 23/06710).

B. Les trois chaînons de la causalité exigée : origine, dénonciation et dégradation de l’état de santé

La jurisprudence consolidée de la chambre sociale permet de distinguer trois configurations dans lesquelles le lien de causalité est susceptible d’être établi. La première, la plus évidente, est celle où « le licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement moral » (CA Besançon, ch. soc., 2 juin 2026, n° 25/00477). Il s’agit de l’hypothèse où le licenciement constitue le dernier acte du harcèlement ou est fondé sur des griefs dont l’origine réside dans l’existence même du harcèlement. La cour d’appel de Nîmes a précisé cette première branche en y incluant le cas où « le licenciement est le dernier acte du harcèlement moral ou est fondé sur des faits dont l’origine est l’existence de ce harcèlement moral » (CA Nîmes, précité).

La deuxième configuration concerne la protection du salarié qui dénonce. Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que « le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation » (CA Besançon, précité). La lettre de l’article L. 1152-2 vise expressément le salarié qui a « témoigné de tels agissements ou les a relatés » et prohibe toute mesure de rétorsion. La chambre sociale, dans son arrêt du 6 mai 2025, a expressément relevé que la cour d’appel de Paris n’avait pas caractérisé le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce qui confirme l’autonomie de cette branche du lien de causalité (Cass. soc., 6 mai 2025, précité).

La troisième configuration est celle où le licenciement pour inaptitude est la conséquence directe d’une dégradation de l’état de santé elle-même imputable au harcèlement. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, le principe selon lequel « l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé a été l’objet. Le licenciement prononcé à raison d’une telle inaptitude est nul » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-20.459). Ce chaînon est le plus délicat à manier en pratique, car il suppose que le salarié établisse non seulement l’existence du harcèlement, mais aussi le lien médical entre ce harcèlement et la pathologie ayant conduit à l’inaptitude. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé en termes nets : « Est également nul le licenciement pour inaptitude du salarié » lorsque cette inaptitude résulte du harcèlement moral (CA Besançon, précité).

Or, le point commun de ces trois chaînons est qu’ils exigent tous une démonstration positive, qui ne saurait se réduire au simple constat chronologique d’un harcèlement antérieur au licenciement. Un avocat en droit du travail à Paris doit ainsi, lorsqu’il conseille un salarié ayant subi un harcèlement moral, identifier avec précision la chaîne causale qui relie les agissements dénoncés à la rupture, faute de quoi la demande de nullité risque d’être rejetée pour défaut de base légale.

II. Les conséquences de l’inflexion jurisprudentielle sur l’office du juge et la charge de la preuve

A. L’office du juge redessiné : de la présomption de nullité à l’obligation de motivation positive

L’inflexion de la chambre sociale modifie en profondeur l’office du juge prud’homal saisi d’une demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral. La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 3 février 2026, a synthétisé avec une grande clarté la méthode que le juge doit désormais suivre. Le raisonnement procède en deux temps distincts. En premier lieu, le juge examine la matérialité des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécie si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. En second lieu, si cette présomption est constituée, le juge vérifie si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu’ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (CA Nîmes, précité).

Ce mécanisme probatoire, bien connu depuis les arrêts de la chambre sociale des 22 octobre 2014 (n° 13-18.362) et 15 février 2023 (n° 21-20.572, publié), ne constitue cependant que le premier étage du raisonnement. Le second étage, celui de la nullité, obéit à une logique distincte. Le juge ne peut déduire la nullité du licenciement du seul fait que le harcèlement moral est reconnu. Il doit encore caractériser positivement l’existence d’un lien entre ce harcèlement et la rupture du contrat. La chambre sociale, en censurant systématiquement les décisions qui se contentent de constater le harcèlement pour en déduire la nullité, impose au juge du fond une motivation spécifique sur ce point. L’arrêt du 30 juin 2026 est à cet égard exemplaire : la Cour constate que l’arrêt attaqué « retient que le salarié a subi de la part de son employeur un harcèlement moral » et en déduit aussitôt la cassation, au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (Cass. soc., 30 juin 2026, précité).

Par ailleurs, cette exigence de motivation renforcée ne se confond pas avec une obligation pour le salarié de rapporter une preuve impossible. La chambre sociale maintient le partage probatoire favorable au salarié, consacré par l’article L. 1154-1 du code du travail, pour l’établissement du harcèlement lui-même. Mais elle exige en revanche que le juge, une fois le harcèlement reconnu, motive spécifiquement sa décision sur le lien de causalité. Ce faisant, la Cour de cassation opère un rééquilibrage entre la protection légitime du salarié victime et la sécurité juridique de l’employeur, qui ne peut voir sa décision de licenciement annulée par le seul effet d’un constat de harcèlement sans lien avéré avec la rupture.

À cet égard, la distinction opérée par la chambre sociale entre les deux étages du raisonnement — l’établissement du harcèlement d’un côté, la caractérisation du lien causal de l’autre — revêt une importance contentieuse décisive. Un salarié peut parfaitement obtenir des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, sans pour autant que son licenciement soit annulé, si le lien de causalité entre le harcèlement et la rupture n’est pas caractérisé. Cette dissociation des réparations, qui découle directement de la jurisprudence analysée, ouvre des perspectives stratégiques nouvelles, tant pour le demandeur que pour le défendeur à l’instance prud’homale. La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 3 février 2026, a précisément dissocié l’examen du harcèlement moral de celui de la nullité, en constatant que les éléments produits ne permettaient pas de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral, de sorte qu’aucune nullité du licenciement n’était encourue de ce chef, tout en examinant séparément la cause réelle et sérieuse du licenciement (CA Nîmes, précité).

B. La charge de la preuve du lien causal : un équilibre fragile entre protection et rigueur

La question de la charge de la preuve du lien de causalité entre le harcèlement et le licenciement constitue le point nodal de l’inflexion jurisprudentielle. Le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail, qui fait peser sur le salarié la charge d’établir les faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement puis sur l’employeur celle de démontrer que ces agissements sont étrangers à tout harcèlement, ne s’étend pas, par lui-même, à la démonstration du lien de causalité. Cette démonstration relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui exerce sur ce point un contrôle de motivation.

La pratique contentieuse révèle que le lien de causalité peut être établi par un faisceau d’indices convergents. La proximité temporelle entre la dénonciation du harcèlement et l’engagement de la procédure de licenciement constitue un indice puissant, de même que la disproportion entre les griefs invoqués dans la lettre de licenciement et la sanction prononcée. La cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 2 juin 2026, a retenu la nullité du licenciement après avoir constaté que l’inaptitude du salarié trouvait directement son origine dans les agissements de harcèlement moral subis, en s’appuyant notamment sur les pièces médicales produites par l’intéressé (CA Besançon, précité).

En conséquence, la difficulté pratique pour le salarié demandeur à la nullité est double. Il doit d’abord convaincre le juge de l’existence du harcèlement, selon le mécanisme probatoire classique. Il doit ensuite établir, par des éléments objectifs, le rattachement entre ce harcèlement et la décision de l’employeur de rompre le contrat. La chambre sociale, dans l’arrêt du 22 janvier 2025, a approuvé la cour d’appel de Montpellier qui avait retenu que le salarié « avait produit des certificats médicaux qui établissaient sa dépression réactionnelle » et constaté « qu’au terme d’un seul examen médical en raison d’une situation de danger immédiat, il avait été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise, faisant ainsi ressortir que l’inaptitude était la conséquence directe du harcèlement moral dont il avait été victime » (Cass. soc., 22 janv. 2025, précité). Ce passage illustre la nature de la démonstration attendue : ce n’est pas le constat de l’inaptitude qui suffit, mais bien l’établissement d’un lien médical et chronologique entre le harcèlement subi et la pathologie qui a rendu le salarié inapte.

Dès lors, l’inflexion de la chambre sociale ne doit pas être interprétée comme un recul de la protection des salariés victimes de harcèlement moral, mais comme une clarification bienvenue des conditions de la nullité. En exigeant du juge qu’il caractérise le lien de causalité, la Cour de cassation préserve la cohérence du système probatoire tout en évitant que la nullité du licenciement ne devienne une conséquence automatique et indifférenciée du constat de harcèlement. L’enjeu pour les praticiens est de taille : le conseil donné au salarié, comme la stratégie contentieuse adoptée, doivent intégrer cette exigence de motivation renforcée, sous peine de voir la demande de nullité rejetée pour défaut de base légale.

Sur le plan contentieux, la jurisprudence nouvelle impose une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions et des actes de saisine. Le demandeur qui entend obtenir la nullité de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ne peut plus se contenter d’alléguer et d’établir le harcèlement moral. Il doit articuler, dans un syllogisme distinct, les éléments qui rattachent la rupture à ce harcèlement. La lettre de licenciement, lorsqu’elle existe, constitue le premier support de cette démonstration : le juge doit y rechercher les indices d’un lien entre les motifs invoqués par l’employeur et les faits de harcèlement. La chronologie des événements, les pièces médicales contemporaines de la rupture, les échanges entre les parties antérieurs au licenciement, sont autant d’éléments que le demandeur peut utilement verser aux débats pour étayer le lien causal exigé par la Cour de cassation.

Conclusion

L’analyse des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre janvier 2025 et juin 2026 met en évidence une inflexion majeure de la théorie de la nullité du licenciement pour harcèlement moral. Le lien de causalité entre les agissements de harcèlement et la rupture du contrat de travail n’est plus une condition implicite, absorbée par le constat du harcèlement, mais une condition autonome dont le juge doit caractériser l’existence par une motivation positive. Les trois chaînons identifiés par la jurisprudence — licenciement trouvant directement son origine dans le harcèlement, licenciement prononcé en rétorsion d’une dénonciation, licenciement pour inaptitude consécutive à la dégradation de l’état de santé causée par le harcèlement — offrent un cadre d’analyse désormais stabilisé. Cette clarification jurisprudentielle, loin d’affaiblir la protection des salariés, en renforce au contraire la solidité doctrinale et l’efficacité contentieuse, à condition que les praticiens en intègrent pleinement les exigences dans la construction de leurs dossiers.

Le praticien doit désormais, au stade de la consultation comme à celui de la rédaction des conclusions, distinguer avec soin la démonstration du harcèlement, qui relève du mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1 du code du travail, de la démonstration du lien causal, qui répond à une logique propre. Les arrêts du 9 avril 2025, du 6 mai 2025 et du 30 juin 2026 forment sur ce point une ligne jurisprudentielle cohérente, dont la portée dépasse le seul contentieux du harcèlement moral pour irriguer l’ensemble du droit de la rupture du contrat de travail. L’enjeu, pour les salariés comme pour les employeurs, est celui de la prévisibilité des décisions de justice dans un contentieux où les intérêts en présence sont, par nature, particulièrement sensibles.

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